Compte rendu du comité technique ministériel du 18 mai 2021

DL CGT CTM du 18052021-V2

Ce CTM extraordinaire portait sur 2 sujets : un point d’information sur la déclinaison de l’Organisation Territoriale de l’Etat et la présentation des arrêtés constitutifs des futures instances régionales des DR(i)EETS, à savoir les CHSCT régionaux et les créations des comités techniques de services déconcentrés régionaux.

La CGT a d’abord lue une déclaration liminaire pour dénoncer la situation des agents dans les services déconcentrés et relever les contradictions du ministère (lire la déclaration liminaire en pièce jointe). La CGT a de nouveau réclamé des réponses sur les sujets qu’elle porte et a demandé :

Ø  l’arrêt des suppressions de postes et de la gestion par plafond d’emploi des effectifs ,

Ø  la mise en œuvre d’un plan de recrutement permettant de répondre aux besoins dans les services,

Ø  la réalisation d’un audit quantitatif et qualitatif de l’état des services impactés par l’OTE, et des agents en difficultés,

Ø  le respect des engagements du Ministère pris en CTM, notamment le plan de reclassement de C en B et  de B en A qu’elle exige depuis des années.

LA GALERE DES PLAFONDS D’EMPLOI ET DES MOBILITES :

UN NOUVEAU SYSTEME DE PROMOTIONS EN MODE « DIESEL »

Concernant les plafonds d’emploi, le Ministère a reconnu une situation extrêmement tendue et a qualifié les notifications 2021 de « sévères ». Le ministère va établir une liste de poste à pourvoir en priorité (notamment pour les agents sous « lettre de mission »).  Ce travail est mené sur toutes les directions régionales et en lien avec l’interministeriel (Ministère de l’intérieur). La DRH dit assurer le suivi nominatif des agents non positionnés sur un poste et de ceux qui sont en cours de repositionnement. La priorité est donnée aux agents en attente d’un poste (agent sur lettre de mission). Elle a demandé aux directeurs qu’il n’y ait pas de recrutement externe avant d’avoir examiné si un agent qui est sur lettre de mission ne pouvait pourvoir un poste vacant.  Les agents repositionnés peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé et de  formations.

Sur les lignes directrices de gestion (LDG) mobilité et promotions, le ministère s’est engagé à présenter un « retour d’expérience » dès le prochain CTM. Concernant les promotions, à la date du 18 mai, le Ministère travaillait encore sur la finalisation des listes de promotion et les services étaient encore sollicités pour remonter des propositions, permettant d’utiliser toutes les marges de manœuvre de postes afin d’éviter de perdre des propositions.

Ces éléments donnent raison à nouveau à la CGT qui se bat depuis le début pour exiger de la part des directions  des listes de promotions plus étendues que le seul nombre de postes offerts, ce que certaines rechignaient à faire.

LA (DES)ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT

Concernant l’Organisation Territoriale de l’Etat, le ministère a confirmé les difficultés sur les « contrats de services » entre administrations, relevées par la CGT.

Les Secrétariats généraux communs, en charge de tous les services supports ne sont  encore pas totalement opérationnels.  Sur les « migrations » des postes informatiques dans leur nouvel environnement, il y  a  encore environ 20%  des agents qui n’ont pas accès à outlook en Direction régionale, et dans les DD, les migrations ont pris du retard  (12 DD terminé, 73 en cours, 7  n’ont pas commencé).

La CGT qui est très sollicitée par les agents a par ailleurs interpellé le ministère sur :

è le problème des délégations de signature CHORUS qui n’ont pas été réalisées partout : aujourd’hui les agents signent rapports et courriers sans délégation de signature afin d’éviter une rupture de service public, mais cela  engendre un  risque juridique sérieux pour les décisions de l’administration.

è L’impossibilité de  financer les frais de déplacement dans les DREETS car CHORUS  ne fait pas la bascule sur les Secrétariats généraux communs ;

è Les coupures informatiques liées aux nouvelles adresses mail non transférées dans le nouvel environnement informatique et aux difficultés de travailler normalement avec OWA (le système d’accès distant à la messagerie via internet) beaucoup trop limitée.

è les changements d’opérateurs téléphonique qui n’ont pas été anticipés, et rendent les téléphones portables professionnels inutilisables ;

è les  directions qui laissent les agents repositionnés sur un nouveau poste se débrouiller seuls, et leur demandent de constituer eux même leur parcours de formation quitte à ce qu’ils ne touchent pas leur prime liée à la restructuration, et à laquelle ils ont droit.

La DRH du Ministère a répondu qu’elle cherche à mettre de la régulation sur terrain.

·         Chaque agent non repositionné fait l’objet d’un suivi nominatif dans le cadre de bilatérales de la DRH-Ministérielle avec chaque direction régionale.

·         Les secrétariats généraux communs ne sont pas tous au même niveau d’avancement.  Elle est en accord avec nécessité d’un pilotage de la  formation tout en reconnaissant que ce n’est pas à l’agent de construire son parcours.

·         Quant aux indemnités (primes)  liées  à la restructuration, la DRH a précisé qu’elle gère ces dossiers et demande qu’ils lui soient remontés. Des formulaires ont été diffusés pour faciliter et accélérer les remontées. La CGT appelle les agents qui souhaitent un appui, à se tourner vers leurs représentants CGT locaux pour s’assurer que leur dossier de demande d’indemnité est bien remonté et suivi au niveau national ;

La CGT reste opposée à cette réforme de l’OTE qui conduit à la casse des services déconcentrés de l’Etat et maltraite les agents. Nous réaffirmons notre soutien aux collègues qui subissent les conséquences néfastes d’une réforme menée trop  rapidement et mal préparée.  Nous les appelons à se réunir en assemblées générales et à exprimer massivement le refus de ce délitement de nos services et collectifs de travail.

Nous appelons le SGMAS et le DRH Ministériel à répondre favorablement aux exigences des agents que nous  portons :

Ø  le traitement en urgence des dysfonctionnements des services déconcentrés ;

Ø  l’arrêt de la politique des plafonds d’emplois et des suppressions de postes ; 

Ø  le respect du droit à la mobilité des collègues en ouvrant réellement les postes vacants;

Ø  le reclassement dans leur département de toutes et tous les collègues qui le souhaitent ;

l’arrêt immédiat des opérations de « densification » immobilière, et le respect des espaces de travail (minimum 12m² par agent);

Les élus CGT au CTM :

Françoise CREAC’H CADIC(DREETS Bretagne) , Catherine MARTY (Centrale MAS), Olivier MIFFRED (ARS IDF), Laurent ORTIC (ARS Occitanie), Nicolas TASSO (MNC), Christophe CHALVET (DNUM), Fathia BAGHLI (DGS), Anne-Claire HOREL (DSS)