Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles sont saisies, soit directement par le fonctionnaire pour tout ce qui relève du recours individuel (révision sur évaluation, refus d’exercice d’un temps partiel par exemple), soit directement par la direction d’emploi en matière de licenciement, de non-titularisation ou encore de procédure disciplinaire.
La commission consultative paritaire (CCP) donne des avis sur les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels. Elle est obligatoirement consultée sur les licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elle est consultée de la même façon sur les décisions refusant des absences pour formation, préparation de concours, sur les refus de temps partiel, de télétravail ainsi que les demandes de révision concernant l’évaluation annuelle (compte-rendu d’entretien professionnel), celle-ci constituant l’un des critères de réévaluation de la rémunération. En cas de licenciement des représentants syndicaux, la consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable. La CCP est obligatoirement informée des motifs qui empêchent le reclassement des agents dans certaines conditions réglementaires. La CCP des contractuels des ministères sociaux relevant de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 est la commission consultative paritaire qui traite des questions les concernant.
La composition et le rôle des CAP/CCP
Chaque corps ayant un statut particulier dispose d’une CAP/CCP comprenant, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans.
Cette instance est présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Les missions des CAP/CCP
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les CAP/CCP ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade, de promotion de corps et de mobilité suite à la mise en place des lignes directrices de gestion.
Elles restent compétentes sur la situation individuelle des agents pour lesquelles elles doivent émettre un avis en matière de :
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- recours en révision d’évaluation
- recours suite à refus d’octroi d’un temps partiel, de congés, d’actions de formation professionnelle, etc…
- licenciement, de refus de titularisation, de prolongation de stage
- procédures disciplinaires.
L’avis émis par la CAP/CCP ne lie pas l’autorité qui détient le pouvoir de décision, mais l’absence de consultation entacherait la décision d’irrégularité. En cas de décision contraire à l’avis de la CAP/CCP, l’autorité compétente doit informer cette instance des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre la commission.
Les représentants CGT aux CAP/CCP
CAP Encadrement
Pas de représentant.
CAP catégorie A
| Représentants titulaires | Représentants suppléants |
| Mr TASSO NICOLAS | Mr DRIOLI-KOPIAN ADRIEN |
| Mme TETEGAN-LUDOSKY ISABELLE | Mme MEDIOUNI MAYA-BERTINA |
CAP catégorie B
| Représentants titulaires | Représentants suppléants |
| Mme DUPOUX CORINNE | Mme CLOUTIER BÉATRICE |
| Mme LIARD MARIE-HELENE | Mr HONTHAAS PHILIPPE |
CAP catégorie C
| Représentants titulaires | Représentants suppléants |
| Mme ALLIAUME SONIA | Mr MALBROUCK SALIM |
| Mme BRUASSE CINDY | Mme BRUASSE CINDY |
CCP contractuel(le)s
| Représentants titulaires | Représentants suppléants |
| Mr MANSART AURELIEN | Mme DUVAL MARION |
| Mme PERROT SANDRINE | Mme PIPER MARY-ANN |
| Mr KICHENASSAMY PONEMOUDY | Mr TONUS NICOLAS |
| Mme FOUQUE ISABELLE | Mme DE OLIVEIRA GILL JASPAL |
Textes de référence
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret N° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (art.1-2)
Décret N° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires