L’adhésion à « une mutuelle des ministères sociaux »[1] sera effective au plus tard le 1er janvier 2026. L’adhésion de tous les agents des ministères sociaux sera obligatoire sur le volet santé[2] et facultative sur le volet prévoyance[3].
Aujourd’hui, l’employeur public finance forfaitairement la cotisation des agents adhérents à toutes les mutuelles à hauteur de 15 €/mois.
Demain, l’employeur public financera 50% non pas de votre cotisation, mais 50% de la cotisation du « panier de soins de référence » (Le « panier de référence » ou « panier de base » constitue la garantie de base dans le cadre du nouveau dispositif). Ce panier de soins de référence fait l’objet de l’actuelle négociation entre l’administration et les syndicats.
En février 2022 un accord interministériel a été signé au niveau de la fonction publique pour mettre en place une protection sociale complémentaire (PSC) pour la fonction publique d’État. Dans la droite ligne de l’Accord National Interministériel de 2013 pour le privé, il s’agit pour l’État de proposer à ses agent.es une complémentaire santé à la place des mutuelles personnelles.
Au plus tard le 30 juin 2025, tous les ministères devront avoir mis en place cette nouvelle complémentaire. C’est pour cela que la DRH des ministères sociaux a, depuis ce mercredi 11 septembre 2023, ouvert des négociations.
Les obligations qui découlent de l’accord interministériel pour la fonction publique de l’État
Les organisations nationales CGT, CFDT, FO, UNSA, CGC et Solidaires ont signé l’accord interministériel qui définit « le panier de base » de cette protection sociale « volet santé »1, les modalités générales d’application (bénéficiaires, adhésion, cotisation, participation de l’employeur,…) et bien sur les conditions de suivi et de révision.
L’adhésion à cette complémentaire santé sera obligatoire pour tout les agents des ministères sociaux à partir du 1er janvier 2025. Elle sera optionnelle uniquement pour les agent.e.s à la retraite ainsi que pour les ayants droit des agent.es et des retraité.es. L’adhésion n’est soumise à aucun critère d’âge ou questionnaire de santé.
L’employeur (les ministères) prendra en charge 50% de la cotisation des agent.es actif.ves.
L’accord définit également le « panier de base » qui définit la protection minimale proposée aux bénéficiaires.
Quels sont les enjeux maintenant sur la couverture « santé » ?
La négociation qui s’ouvre cette semaine et qui va se dérouler au moins jusqu’à décembre 2023, doit permettre aux syndicats d’enrichir l’accord interministériel.
Elle portera sur la définition d’un cahier de consultation (support d’une procédure d’appel d’offre) permettant de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire unique pour les ministères sociaux, mais aussi le montant de la cotisation.
Elle pourra définir, par exemple, un panier de base plus favorable que l’accord interministériel, permettant une prise en charge des soins supérieure avec une cotisation raisonnable pour les actif.ves et les retraité.es. Pourront être convenues également des garanties ou options supplémentaires permettant à des agent.es de s’assurer davantage sur certains risques.
A ce stade, nos organisations CGT veulent obtenir de la DRH des ministères sociaux que le panier de base puisse être négocié : revoir à la hausse la prise en charge des honoraires médicaux, de l’hospitalisation, des soins de base.
D’après les premières déclarations de Mme Gardette-Humez (DRH) la négociation sur ce panier sera ardue ! Mais nous pensons que des avancées sont possibles sur ce point mais également sur les options et la participation de l’Etat au financement de celles-ci.
Et la couverture prévoyance ?
Le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique viennent de négocier un deuxième accord interministériel sur le volet prévoyance. Ayant obtenu une majorité de signatures favorables, ce nouvel accord prévoit cette fois encore une négociation afin de l’adapter au sein des ministères sociaux.
Incapacité, décès, invalidité, toutes ces garanties aujourd’hui souvent prises en charge par les mutuelles seront à négocier avec l’enjeu d’un organisme unique de protection sociale complémentaire pour les volets santé et prévoyance.
Au final, en l’absence d’accord au niveau des ministères sociaux,
ce serait l’accord fonction publique tel qu’il a été négocié en 2022 qui s’appliquerait.
Une sorte de filet de sécurité.
Vous pouvez poser vos questions à cette adresse courriel :
SYNDICAT-CGT-ADM-CENTRALE@sante.gouv.fr
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
[1] Ce terme est employé car il s’agit comme dans le privé d’une mutuelle groupe, rien ne garantit que la MGAS ou la MGEN seront choisies. La mutuelle unique sera choisie après appel d’offre sur critères.
[2] « Le volet santé » d’une assurance et d’une mutuelle permet de compléter les remboursements de la sécurité social sur les soins courants, les médicaments et produits de santé, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire…
[3] « Le volet prévoyance » d’une assurance et d’une mutuelle permet d’assurer des risques comme l’invalidité, la perte d’autonomie, d’assurer des garanties décès, de garantir prêts et hypothèque en cas d’achat d’un bien immobilier.
Réunion de négociation sur la protection sociale complémentaire en Prévoyance du 18 juillet 2023 avec la Fonction publique
Cette réunion de négociation était la première depuis le 9 novembre 2022, la réunion du 14 décembre étant une réunion technique sur le couplage santé-prévoyance. Elle fait suite aux courriers de l’ensemble des syndicats des 17 mars et 3 juillet demandant la reprise de la négociation Prévoyance.
L’accord en santé du 26 février 2022 et l’accord en prévoyance du 20 octobre 2023 forment un tout. À l’origine, il ne devait y avoir qu’un seul accord, puis un accord prévoyance négocié dans la foulée de l’accord en santé.
Les accords sur la protection sociale
Article du « cahier spécial UFSE-CGT » sur l’accord « Prévoyance » – octobre 2023