Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes

L’accord du 14 juin 2024 a pour objet, d’une part de décliner les dispositions des accords interministériels du 26 février 2022 et du 20 octobre 2023 sur le volet santé et prévoyance, et d’autre part de préciser les modalités de fonctionnement de l’adhésion des agents au contrat collectif d’assurance qui sera souscrit par l’Employeur auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans le présent accord et de modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.

Ces garanties complémentaires permettront ainsi aux agents de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. L’adhésion au régime santé ainsi mis en place est obligatoire sauf clause de dispense et s’impose à tous les agents actifs du périmètre concerné. Pour les retraités et ayants droit l’adhésion est facultative. L’adhésion au régime prévoyance est facultative.

Les agents ayant fait valoir le bénéfice d’un cas de dispense au titre de la couverture obligatoire de remboursement de frais de santé conservent la possibilité d’adhérer au régime de prévoyance.

Accord du 14 juin 2024 – deuxième rectificatif

1° Après l’article 19, la liste des signataires est ainsi modifiée :
– la mention : « Pour le Syndicat des ministères chargés des affaires sociales et du travail (SMAST) CGT » est supprimée
– la mention : « Pour la FSU SNUTEFE » est supprimée
2° Le tableau de l’annexe 1 « Périmètre de l’accord » est remplacé.

 

Accord du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

L’ordonnance n° 2021 -175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

Elle a dans un premier temps donné lieu à une négociation sur la santé. Conclu à l’unanimité des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État s’inscrit dans ce cadre pour construire un nouveau régime obligatoire, ambitieux pour la couverture des risques dits de santé auxquels sont exposés les agents publics.

Le présent accord est issu d’une nouvelle négociation. Il porte sur les risques dits de prévoyance, i.e. les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. Il complète le cadre défini par l’accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l’employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s’inscrivant dans la responsabilité de l’État employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs:

• • renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé
  • mieux reconnaître l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents
  • favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible
  • améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés
  • faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.

L’État s’engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents en recherchant la mutualisation du risque la plus large possible. Ainsi, la couverture de ces risques sera d’abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur», dont la charge financière sera intégralement assumée par l’État, complétées par une offre de couve1ture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière.

Téléchargez l’accord Prévoyance du 20 octobre 2023

 

 

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