Un recul sans précédent !
Atteinte au droit syndical, présomption de discrimination, carrière professionnelle, situation désastreuse.
Une atteinte grave au droit syndical !
La suppression des compétences des CAP en matière de mutation et de promotion constitue une atteinte grave aux droits des agents de la fonction publique. Les Lignes Directrices de Gestion « LDG » 2021 le prouvent dans nos ministères ! Opacité, choix discrétionnaires, les exemples se multiplient dans les directions d’administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les ARS et les opérateurs publics.
Des organisations syndicales sans accès aux informations leur permettant « de comparer les dossiers » ! Une consultation formelle sans incidence finale sur les choix définitifs de l’administration, l’impossibilité pour les organisations syndicales de défendre les situations individuelles des agents ! L’utilisation de critères totalement opaques, l’administration ne se donnant même pas la peine de motiver ses choix. Quel respect pour les agents ?
La campagne de promotions 2021, constat amer de carence et présomption de discriminations !
Ce que nous constatons après l’application des LDG 2021 à nos ministères sociaux :
- L’augmentation du nombre d’agents qui plafonnent partout à quelques années de la retraite ! L’augmentation des situations de blocage des carrières des agents de nos ministères à l’échelon sommital de leur grade !
- Des discriminations envers nos collègues des DOM, nos collègues les plus anciens, envers les agents ayant des fonctions ou des mandats syndicaux au mépris des dispositions inscrites dans le protocole sur les porteurs de mandats.
- Une rupture d’égalité persistante entre les agents des services et les agents des cabinets, les promotions 2021 dans les cabinets ministériels battent des records ! Rupture d’égalité entre les directions « à fort à faible droit de tirage »
(proportion de promotions par grade et par direction en fonction de l’importance du nombre de promouvables) ! - La suppression du mécanisme du classement permettant de prendre rang, une remise brutale à zéro des compteurs !
- Une absence totale de politique globale de gestion statutaire des agents de la DRH qui laisse faire les directions, services et établissements !
- Du point de la méthode, une procédure totalement décentralisée, bâclée, sans concertation au niveau des directions et des services, privant les organisations syndicales de leur pouvoir d’intervention !
La CGT revendique le droit à une carrière professionnelle pour tous les agents de nos ministères !
La CGT continue de lutter contre « la lettre » et les conséquences de la loi sur la transformation publique de 2019. L’ensemble des organisations syndicales CGT des ministères sociaux ne pourra se contenter longtemps d’être consulté pour la forme, par la seule transmission de tableaux de noms par corps et grades sans explication, ni motivation par les fameux « critères » sur le choix des promus.
Les organisations syndicales-CGT de nos ministères demandent à être destinataires en amont des listes des agents promouvables, des propositions des directions, avant celle des tableaux provisoires de promotions de la DRH.
Les organisations syndicales-CGT de nos ministères demandent à avoir des informations minimales sur les agents proposés par les directions concernant leur date d’entrée dans l’administration, leur date d’entrée dans le corps et dans le grade.
Les organisations syndicales-CGT demandent que les propositions transmises par la DRH soient motivées afin de leur permettre de comparer avec des dossiers d’agents identiques.
Les organisations syndicales-CGT demandent que les listes de proposés ne se limitent pas aux nombres de droits de tirage de chaque direction, services ou établissements mais permettent d’établir une continuité en matière de promotion sur plusieurs années.
Les organisations syndicales-CGT demandent à ce qu’une partie des droits de tirage soient réservés au niveau de la DRH ministérielle pour débloquer les situations des agents dont la carrière n’avance plus !
Les organisations syndicales-CGT demandent un bilan des LDG et une présentation dans le cadre des institutions représentatives des personnels.
Les organisations syndicales-CGT dénoncent aussi les causes de cette situation désastreuse !
Les organisations syndicales-CGT de nos ministères dénoncent les suppressions d’emplois voulus par les gouvernements successifs au nom de l’orthodoxie budgétaire ! Nous serons vigilant dès le début de l’automne au moment du vote des lois de finances sur la position de nos ministres sur ce sujet.
Les organisations syndicales-CGT dénoncent la politique malthusienne de la Fonction Publique dans la définition des ratios promus/promouvables. La CGT Fonction publique lutte avec nous pour l’amélioration de ces ratios.
Les organisations syndicales-CGT demandent que la procédure soit transparente, que les organisations syndicales puissent jouer leur rôle ! C’est-à-dire la défense individuelle des agents.
|
Dans ce cadre,
|
Nos liens CGT :
https://smast.reference-syndicale.fr/
http://www.snass-cgt.fr/
http://cgt-tefp.fr/