Dialogue social au point mort dans les ministères sociaux, l’intersyndicale CGT, FO, UNSA et CFDT décident de boycotter tous les instances du dialogue social en attendant des réponses sur les règles permettant d’instaurer un véritable dialogue social.
Les organisations syndicales du Ministère
des Solidarités et de la Santé
à
Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé
Monsieur Etienne Champion, secrétaire général des Ministères Sociaux
Paris, le 22 avril 2022
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et UNSA représentatives au CTM Solidarité-Santé vous informent de leur décision de ne plus participer à aucune des instances de dialogue social à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre.
En effet, ce mardi 19 avril 2022 se tenait le CTM Solidarités Santé au cours duquel l’ensemble des représentants des personnels ont constaté que les conditions du dialogue social n’étaient plus garanties. Pour rappel, déjà en juillet 2021, le même type de problème s’était produit mais les discussions n’avaient pas abouties. Le mal est donc profond et durable.
En outre, le Comité Technique Ministériel de ce mardi 19 avril a mis en lumière des pratiques trompeuses de la part du Ministère à l’égard des organisations syndicales représentatives : des engagements pris non respectés, des informations faussées données aux organisations syndicales, des décisions prises sans concertation et des sujets qui auraient dû passer à la consultation du CTM, mais que l’administration préfère trancher dans son coin sans la moindre consultation. La divulgation en séance des propositions de revalorisation indiciaire du corps des IASS portées par le ministère, dossier que le DRH avait promis d’adresser aux OS pour début janvier (promesse non tenue malgré les relances de certaines OS) illustre de manière exemplaire ce double langage qui sape la confiance et pervertit la notion même de dialogue social.
De plus, des sujets d’importance, comme le choix du ministère de créer des CCP locales, auraient dû être discutés préalablement avec les organisations syndicales.
Enfin, malgré de nombreuses demandes en ce sens, nous ne savons jamais quelles sont les suites données aux avis exprimés en CTM, comme le prévoit pourtant la réglementation en vigueur.
C’est donc un dialogue social de façade qui est aujourd’hui de mise dans notre ministère.
Par ailleurs, depuis des mois, les organisations syndicales saisissent le Ministère que ce soit au niveau du Ministre, du Cabinet, du SGMAS ou de la DRH sur des situations individuelles ou collectives et dans la plupart des cas, sans obtenir la moindre réponse. Ce silence prolongé est inacceptable et vécu par les Organisations Syndicales comme du mépris.
Pour toutes ces raisons, nous considérons donc que les conditions ne sont plus réunies pour permettre au dialogue social de se poursuivre sereinement. Nous le reprendrons lorsque nos exigences premières auront été satisfaites, à savoir :
– L’engagement de la remise à plat du dialogue social au Ministère dans le cadre d’un accord de méthode;
– La modification du projet d’arrêté CCP dans le sens de la création d‘une CCP nationale unique en lieu et place de CCP locales;
– La création d’une salle de réunion dédiée au dialogue social et équipée d’un système de visioconférence opérationnel afin de mettre un terme aux difficultés techniques récurrentes;
– La transmission des documents soumis aux instances dans des délais permettant aux représentants du personnel de préparer les échanges dans de bonnes conditions;
– La mise en place d’un calendrier de réunions stabilisé;
– La mise en place d’un circuit de traitement des sollicitations des organisations syndicales, et des réponses systématiques apportées aux nombreuses questions restées pour l’heure lettre morte;
– La prise en compte des droits propres des représentants du personnel au titre du droit syndical.
– Une nouvelle réunion du groupe de travail concernant l’accroissement de l’attractivité des IASS
– La mise en place d’un groupe de travail sur le positionnement et les perspectives de carrière des Ingénieurs de génie sanitaire.
Nous vous demandons de nous recevoir au plus vite pour aborder les conditions de sortie de cette situation et d’élaboration d’un dialogue social digne de ce nom au sein des ministères sociaux.
P/ La CGT P/La CFDT
Olivier MIFFRED
Secrétaire général du SNASS-CGT
Damien DURAND
Secrétaire général du SASS CFDT
P/FO P/L’UNSA
Juan NAVARRO