Déclaration de la CGT, création de la DNS, éléments de constat de la mission Courrèges et Ricordeau, Point d’info jours de fermeture des ministères sociaux, projet RenoiRH et e-badge et questions diverses
Le comité social d’administration centrale (CSA-AC) du 13 février 2023 a eu lieu en présentiel et en visioconférence.
Il était présidé par Monsieur Pierre PRIBILE, secrétaire général des ministères sociaux, assisté de Madame Caroline GARDETTE-HUMEZ, Directrice des ressources humaines, de Madame Géraldine BOFILL, Cheffe de service – DRH, de Madame Cécile COURREGES- IGAS, de Monsieur BEAUFRET– DNS, et de Monsieur Benoît GERMAIN – DRH.
En début de séance la CGT a lu une déclaration liminaire. Elle a pour but de rappeler la règlementation en vigueur des élus aux instances et notamment des droits en matière des décharges de temps de travail, et du temps de préparation des réunions. Il est nécessaire que la DRH fasse une communication pour rappel des textes correspondants auprès de toutes les directions. La CGT rappelle que les organisations syndicales ont, tout comme l’administration, la main sur les ordres du jour des CSA. La CGT rappelle que l’administration a transmis les documents 2 à 3 jours avant, ce qui complique aussi la préparation des CSA.
Avant l’examen des points de l’ordre du jour, l’ensemble des organisations syndicales demande à l’administration le report de l’étude des points 2, 5 et 8 qui sont pour avis (donc mis au vote) dans la mesure où le règlement intérieur du CSA-AC n’est pas examiné à cette commission.
Après une suspension de séance l’administration propose de maintenir le point 2 qui concerne la création de la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) et accepte le report des points 5 (présentation des orientations 2023 en matière de formations) et 8 (évolution de la téléphonie – couverture TODS).
De ce fait, les organisations syndicales ont voté contre le point 2, à l’unanimité.
Le point 1 (désignation du secrétaire de l’instance) est reporté en attente de validation du règlement intérieur.
Création de la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) (pour avis) :
Monsieur BEAUFRET de la DNS, nous présente le projet de création :
La délégation ministérielle au numérique en santé a pour but de définir la stratégie qui permettra le développement numérique du système de santé. La DNS dépend directement du Ministre de la santé. Pour assurer sa mission, la déléguée dispose de collaborateurs rattachés hiérarchiquement. En l’absence de BRHAG la délégation est rattachée à la division des cabinets. Le 14 décembre 2022 une feuille de route « mettre le numérique au service de la santé » a été mise en place. La DNS comporte une équipe de 30 personnes d’horizons différents (anciens d’entreprises, médecins…). La délégation est située sur le site de Duquesne. L’organigramme est déjà existant.
Après lecture, Monsieur PRIBILE, secrétaire général des ministères sociaux, nous demande si nous avons des observations et des questions à poser.
L’ensemble des organisations syndicales ne désire pas intervenir et demande de mettre tout de suite aux votes.
Un vote contre est unanime de la part des organisations syndicales. Nous serons re-convoqués pour ce point.
Présentation des principaux éléments de constat de la mission COURREGES et la mission RICORDEAU (pour information) :
La CGT a fait la déclaration suivante :
Madame la Présidente,
Les documents transmis ont le caractère, surtout pour la mission RICORDEAU, d’éléments de langage qui ne nous apprennent rien ou presque sur le périmètre et les perspectives du projet. Nous en savons plus sur la mission COURREGES qui embarque, en plus du transfert de la sous-direction de la veille sanitaire de la DGS, la DICOM et les services du haut fonctionnaire de défense. Il n’y a rien dans les documents présentés sur les transferts de personnels, sur les modalités d’élaboration des fiches de postes, sur le nombre de recrutement de personnels hors ministères. Il faut aussi signaler que la nouvelle direction ne dispose pas de locaux.
Nous avons insisté sur la concomitance des déménagements et des projets de réorganisation. Nous pensons que cela est mauvais pour les agents qui doivent s’adapter, tout en accomplissant leurs missions, à des bouleversements profonds et brutaux.
Nous avons aussi exprimé nos préventions contre ce qui accompagnent les réorganisations et les restructurations :
– Perte de sens et risques de RPS,
– Diminution des effectifs,
– Redéfinition des fiches de postes,
– Dégradation des conditions de travail et surcharges de travail,
– Atteinte aux statuts de la fonction publique au travers d’un organigramme favorisant le recrutement de contractuels,
– L’absence dès le début de la procédure d’un plan d’accompagnement des agents.
Les agents peuvent compter sur la CGT pour réclamer la labellisation de l’ensemble de ces opérations en « restructurations », ce qui entraine automatiquement l’application du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.
Les agents peuvent compter sur la CGT pour demander des compensations indemnitaires.
Quant à la mission RICORDEAU, la CGT exige que la note de propositions qui sera transmise aux ministres signataires de la mission soit transmise préalablement aux organisations syndicales. Nous ne voulons, comme pour les déménagements, qu’être informés du mécano administratif au détour d’un comité social d’administration.
Point d’information sur les jours de fermeture des ministères sociaux :
Pour cette année deux ponts seront obligatoires, à savoir :
- Le vendredi 19 mai (ascension),
- Et le lundi 14 août (assomption).
Présentation du projet RenoiRH-GTA et e-badgeage (pour information) :
La gestion des congés, du télétravail et des temps dans les directions de l’administration centrale apporte le constat d’une grande hétérogénéité des outils et des pratiques, des difficultés de gestion et de pilotage et des coûts importants. Le projet de déploiement de RenoiRH-GTA doit parvenir à la simplification pour une homogénéisation de l’outil numérique des directions de l’administration centrale, et faciliter la maintenance des applications pour une meilleure sécurité.
L’utilisation par les agents sera facilitée, les informations seront plus accessibles. Tous les services RH utiliseront le même self-service RenoiRH pour les formations, les congés et le télétravail.
La double saisie par les gestionnaires sera évitée.
Un module spécifique de e.badgeage sera identique pour toutes les directions. Le e.badgeage est actuellement utilisé par les agents de la DGT, la DGEFP et certains agents de la DARES. Ce système ne sera pas imposé aux agents des autres directions, le périmètre actuel du badgeage restera inchangé.
Point de vue de la CGT et point de vigilance des agents des ministères sociaux : sous couvert de points techniques, téléphonie et badgeage, l’administration continue à adapter les organisations de travail pour les rendre plus flexibles et les plus individualisées possibles. En évoquant ces questions sur un simple plan technique, l’administration élude la problématique de la durée du travail tant en présentiel qu’en télétravail, la possibilité de récupération ou de paiement d’heures supplémentaires. Toutes ces questions ont été posées à la CGT par les agents lors de la campagne électorale, la CGT portera aussi cette question qui relève de la compétence des CSA.
Questions diverses :
La CGT a fait la déclaration suivante concernant la politique indemnitaire :
« Madame La Présidente,
Vous savez à quel point mon organisation syndicale est attachée à la transparence de la politique indemnitaire.
La CGT a toujours milité pour l’intégration des primes dans le salaire, calcul de la retraite oblige, mais ne peut se désintéresser de cette question.
Vous n’avez soumis la convergence indemnitaire à aucun débat en CTAC en 2022. Aucun agent, aucune organisation syndicale ne connait le montant des nouvelles mesures obtenues en milieu d’année 2022, ni les règles de distribution qui ont impacté les rémunérations de septembre pour les IFSE. La CGT ne limite pas la politique indemnitaire aux seuls fonctionnaires mais inclue dans cette demande, les primes des contractuels, la question de l’application des mesures de la santé à certains personnels des ministères sociaux (par exemple les personnels de la crèche, mais aussi à ceux de l’Agence de Biomédecine, ou du GIP France enfance protégée.
L’article 50 du décret relatif aux comités sociaux d’administration prévoit pourtant que :
Le comité social d’administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à la politique indemnitaire.
Comment expliquez-vous que les évaluations commencent sans que soient débattues les règles de la politique indemnitaire pratiquée dans nos ministères sociaux en liaison avec les lignes directives de gestion et le CIA ?
Nous regrettons que nous n’ayons pas pu en intersyndicale trouver un accord explicite avec les autres organisations syndicales pour vous imposer ce point à l’ordre du jour.
Nous ne lâcherons pas et nous reviendrons à la charge, notamment lors du groupe de travail sur le RSO (responsabilité sociétale des organisations) 2021 ».
En réponse Madame GARDETTE-HUMEZ, directrice des ressources humaines donne son accord pour organiser une réunion de discussion sur la politique indemnitaire.
Déclaration liminaire CGT CSA 130223
Vos élus CGT au CSA-AC :
Annie BATREL – permanence CGT
Christophe CHALVET – DNUM
Philippe HONTHAAS – DNUM
Manuella LENORMAND- DAEI
Hervé DROAL – permanence CGT
Béatrice LEROY – DFAS
Isabelle MATHURIN – DGOS
Jérôme ROY – DGOS