Lettre de refus de participation des organisations syndicales au CSA Ministériel

Madame la Ministre et Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Mme la Directrice des ressources humaines,

Nos organisations syndicales ont refusé de participer à la séance du CSA-Ministériel du 14 novembre 2023 pour les raisons suivantes :

1) Absence de présentation du projet de loi de finances 2024, notamment sur son volet des ressources humaines

Les annonces faites par nos deux ministres nous ont appris que des arbitrages ont été obtenus en interministériel sur un certain nombre de points cruciaux pour les personnels que nous représentons (effectifs, revalorisation des régimes indemnitaires notamment) mais sans cependant en connaitre les détails.
Cette absence de présentation du PLFI 2024 constitue une première puisque par le passé ce dernier a toujours fait l’objet d’un exposé détaillé en CTM, puis en CSAM, par la ou les ministres en personne, ou par son représentant mandaté, le secrétaire général des ministères sociaux, soit pour avis, soit pour information. C’est d’ailleurs la pratique dans la plupart des ministères.

Cela est de plus en contradiction avec l’application des textes puisque l’article 51 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévoit plus particulièrement que le CSAM examine toute question générale relative « aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire », c’est-à-dire la politique des effectifs, le nombre des emplois budgétés et la nature des qualifications nécessaires au bon fonctionnement du service public.

C’est enfin un signe négatif envoyé à la représentation nationale de vos agents, qui ne peuvent désormais plus exprimer de ce fait clairement aux ministres leurs positions respectives et leurs revendications concernant notamment le volet RH du PLFI 2024 décrit au sein du programme 124.

Revendications des organisations syndicales : Nous demandons la tenue avant la fin de l’année 2024 d’une séance extraordinaire du CSAM exclusivement consacrée au PLFI 2024, présidée par les ministres ou le secrétaire général.

2) Absence de débat sur la programmation de travaux pour l’année 2024 du CSAM

L’instance du 14 novembre 2023 avait prévu de présenter en simple point d’information la présentation du calendrier des instances 2024 et la programmation des travaux 2024.

Or l’article 47 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat indique que le CSA-M débat une fois par an de la programmation des travaux.

De plus, cette programmation prévoit une répartition des thématiques telles que définies par les articles 48, 49, 51 et 52 du décret précité.
En sus, ces différents articles prévoient un traitement de ces sujets selon trois modalités :

• • Pour information,
  • Pour consultation (pour avis par conséquent),
  • Dans le cadre d’un débat général concernant la thématique visée.

L’articulation entre ces trois modalités permet à la représentation syndicale nationale d’être associée au fonctionnement de notre ministère à divers degrés afin de défendre les intérêts des personnels.

A cet égard, nos organisations syndicales notent que le décret susvisé, dans ses différents articles, souligne fortement la dimension stratégique que doit prendre le dialogue social au niveau national en lieu et place de thèmes proposés au coup par coup par l’administration en fonction de l’actualité ou de « passages obligés » dictés par le formalisme réglementaire.

C’est ainsi que les séances du CSA-M doivent permettre de préparer selon un cycle continu les projets de loi de finances annuels de notre département ministériel, qui traduisent concrètement les choix stratégiques effectués par les ministres.

Enfin, l’article 88 du décret susvisé prévoit que, « L’acte portant convocation du comité social d’administration fixe l’ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour. Les points soumis au vote sont spécifiés dans l’ordre du jour ».

Revendications des organisations syndicales : Nous demandons l’organisation au début de l’année 2024 d’une séance extraordinaire du CSAM exclusivement consacrée au débat sur la programmation des travaux de cette instance, conformément à l’article 47 du Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Conformément à l’article 88 de ce décret, les ordres du jour des différentes instances doivent être partagés entre les thématiques inscrites par l’administration et celles demandées par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel, ce qui sera en l’espèce le cas puisque nos organisations remplissent cette condition de par leur démarche unitaire.
Aux points réglementaires dont le passage est rendu obligatoire par le décret, devront donc être rajoutés tous sujets demandés par la représentation syndicale, plus particulièrement les débats à vocation stratégique dans le cadre de la définition de la politique des ressources humaines dans toutes ses dimensions.

 

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Par ailleurs, au-delà des deux motifs de non-participation ci-dessus explicités, nos organisations déplorent un non-respect des engagements par notre ministère ainsi que des dysfonctionnements préjudiciables à la qualité du dialogue social :

1) L’accord de méthode relatif au fonctionnement du dialogue social, à l’exercice des droits syndicaux et à la situation des porteurs de mandats représentatifs prévoyait en son article 2, l’engagement d’une négociation dans un délai de 3 mois à compter de sa signature sur les sujets suivants :

• • Droits syndicaux et lutte contre les discriminations syndicales
  • Organisation et fonctionnement du dialogue social

Or, à ce jour, aucune négociation n’a été ouverte sur ces deux sujets, nous considérons donc qu’il s’agit d’une rupture unilatérale par la partie administrative de l’accord qui a été signé.

2) L’accord télétravail de 2021 prévoit un versement trimestriel de l’indemnité de télétravail. L’administration, dans le mépris du dialogue social et des modalités de révision de cet accord a décidé de manière autoritaire et unilatérale d’un versement semestriel en 2023

3) Plusieurs groupes de travail se sont tenus tels que définis dans l’annexe de l’accord susvisé mais leur fonctionnement est insatisfaisant pour trois raisons :

• • Il est pris note par les représentants de l’administration des propositions orales ou écrites des organisations syndicales sans qu’aucun retour écrit ne leur soit fait, même de manière synthétique.
  • Les informations générales données à l’oral en marge de ces groupes de travail ne sont que parcellaires et ne font pas l’objet de la remise de documents officiels qui permettraient aux organisations syndicales de travailler les sujets et de communiquer avec les personnels que nous représentons.
  • Deux groupes de de travail catégoriels (IASS et filière SSE) ont été tenus sans aucun engagement de la part de l’administration d’une poursuite des travaux autre que l’organisation d’une deuxième réunion programmée à une date indéterminée en 2024. Aucun relevé de conclusion de ces séances n’a été élaboré.

Revendications des organisations syndicales : Nous demandons que chaque groupe de travail fasse l’objet d’un travail de suivi de la part de l’administration avec remise à l’issue de chaque séance d’un relevé de conclusions présentant les points d’accord et de désaccord avec les organisations syndicales ainsi que les axes de travail à explorer.

 

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Fort du constat précédant, nos organisations syndicales estiment que les conditions ne sont pas à ce jour réunies pour qu’un dialogue social de qualité soit mis en œuvre au sein de notre ministère.

Par voie de conséquence, nous ne siégerons plus au CSA-M « affaires sociales », au CSA-AC et au CNC des ARS tant que de nouvelles modalités plus respectueuses de la représentation nationale n’auront pas été mises en œuvre et nos revendications à ce sujet satisfaites.

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