Grille de carrière et de rémunération
Règles applicables aux personnels contractuels de droit public, prise en application du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Rappel : valeur du point d’indice
Cadre d’emploi relatif aux personnels contractuels de droit public, pris en application du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
Bonifications d’ancienneté
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 1 et titulaires de diplômes supérieurs aux diplômes de référence définis à l’article 11 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire bénéficient des bonifications d’ancienneté prévues à l’article 12 dudit décret suivant le barème ci après :
- Titulaires de deux diplômes sanctionnant cinq années d’études supérieures correspondant à la fin du 3ème cycle de l’enseignement supérieur ou de deux titres ou diplômes homologués de niveau I : 1an
- Titulaires de deux doctorats de disciplines différentes ou d’une habilitation à diriger les recherches et d’un doctorat d’université d’une autre discipline : 3 ans
- Titulaires d’un doctorat et d’un autre diplôme universitaire de 3ème cycle d’une autre discipline : 1 an
- Titulaires d’ un doctorat et d’un certificat d’études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène (anciennement dénommé CES d’hygiène et d’action sanitaire et sociale) : 6 mois pour le CES
- Titulaires d’un doctorat et de certificats de biologie humaine sanctionnant les enseignements organisés par les UER ou UFR médicales à l’exception de ceux qui pourraient être pris en compte pour l’obtention du doctorat en médecine : 4 mois pour chaque CES
- Titulaires d’un doctorat et de Certificats d’études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie, d’anesthésie réanimation, de cardiologie, de neurophysiologie : 1 an pour chaque CES
- Titulaire d’un doctorat et d’un ou plusieurs CES, autres que ceux définis aux alinéas précédents et donnant lieu à la reconnaissance d’une spécialité médicale : 4 mois pour chaque CES
- Titulaires d’un doctorat et d’un diplôme de sortie des instituts d’études politiques : 1 an
- Titulaires d’un doctorat et d’une licence d’une autre discipline : 6 mois
- Titulaires d’un doctorat et d’une maîtrise d’une autre discipline : 9 mois
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 2 et titulaires d’un diplôme homologué sanctionnant cinq années d’études supérieures bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans.
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 2 et titulaires d’un diplôme homologué sanctionnant quatre années d’études supérieures bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 2 ans.
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 3 et titulaires d’un diplôme homologué sanctionnant deux années d’études supérieures bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 3 ans.
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 3 et titulaires d’un diplôme homologué sanctionnant 3 années d’études supérieures bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans.
Les agents recrutés en catégorie d’emploi 4 et titulaires d’un diplôme homologué sanctionnant la fin des études secondaires ou d’un diplôme ou titre équivalent bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 2 ans.
Lorsque plusieurs des diplômes sont acquis dans la même discipline, seul le diplôme le plus élevé est pris en compte. Un certificat donné ne peut être pris en compte au titre des bonifications d’ancienneté s’il a déjà été retenu au titre d’un diplôme principal ou de la prise en compte de l’internat de spécialité.
La prise en compte de ces diplômes complémentaires n’est effective que pour autant qu’ils relèvent d’une discipline différente ou complémentaire du diplôme principal.
Prise en compte de l’expérience professionnelle
Sont pris en compte au titre de l’expérience professionnelle dans les conditions définies aux articles 29 et 31 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 et sous réserve de la production des pièces justificatives :
- Les années d’expérience postérieures au diplôme requis
- Les années d’expérience antérieures au diplôme requis, lorsqu’elles constituent une expérience acquise dans des fonctions de nature ou de niveau équivalents aux fonctions à exercer ou présentant un intérêt particulier au regard desdites fonctions
- Les années effectuées pendant un post-doctorat, le cycle de formation EPIET ou EIS
- Les années de résidanat, internat, internat de médecine générale, clinicat et assistanat
- La durée de l’activité exercée dans le cadre d’une formation professionnelle diplômante ou non ou d ‘un doctorat si ce diplôme n’est pas pris en compte pour le classement dans une catégorie.
Les années d’activité effectuées à temps partiel sont retenues comme du temps complet, les années d’activité effectuées à temps incomplet sont retenues au prorata du temps réel d’activité.
Les heures de vacations sont additionnées pour être converties en périodes de temps plein. Toutefois, la participation au service de garde dans les établissements d’hospitalisation publics n’est prise en compte, à raison de deux vacations pour une garde, que sous réserve d’un minimum de quatre gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile ; le nombre de vacations hebdomadaires ainsi calculées ne peut excéder onze.
Les services accomplis, dans le cadre de contrats de vacations au sein de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère en charge de la santé sont prises en compte comme activité à temps plein. Les services accomplis en qualité de faisant fonction d’interne sont comptés pour la totalité de leur durée.
L’expérience acquise au sein de l’ADRAPHARM, l’ANDEM et le CESES et les services hospitaliers accomplis à l’étranger en application d’un contrat de coopération ou d’une bourse d’études financée par une administration publique sont considérés comme des services publics.
Échelonnement indiciaire et durée des échelons
Catégorie 1
L’échelonnement indiciaire, exprimé en indices nouveaux majorés de la fonction publique, et la durée du temps passé dans chaque échelon de la catégorie d’emploi 1 sont fixés comme suit :
Échelons | Durée | Indices |
Classe normale | (581 à 1351) | |
1er échelon | 1 an | 581 |
2ème échelon | 1 an | 601 |
3ème échelon | 1 an | 621 |
4ème échelon | 1 an | 643 |
5ème échelon | 1 an | 666 |
6ème échelon | 1 an | 701 |
7ème échelon | 1 an | 737 |
8ème échelon | 1 an | 762 |
9ème échelon | 1 an | 787 |
10ème échelon | 1 an | 807 |
11ème échelon | 1 an | 827 |
12ème échelon | 1 an | 848 |
13ème échelon | 2 ans | 883 |
14ème échelon | 2 ans | 933 |
15ème échelon | 2 ans | 974 |
16ème échelon | 2 ans | 1011 |
17ème échelon | 3 ans | 1047 |
18ème échelon | 3 ans | 1121 |
19ème échelon | – | 1176 |
Échelons exceptionnels | ||
20ème échelon | 3 ans | 1237 |
21ème échelon | 3 ans | 1288 |
22ème échelon | – | 1351 |
Hors classe | (878 à 1594) | |
1er échelon | 1 an | 878 |
2ème échelon | 1 an | 893 |
3ème échelon | 2 ans | 914 |
4ème échelon | 2 ans | 938 |
5ème échelon | 2 ans | 979 |
6ème échelon | 2 ans | 1048 |
7ème échelon | 2 ans | 1122 |
8ème échelon | 2 ans | 1158 |
9ème échelon | 2 ans | 1200 |
10ème échelon | 2 ans | 1289 |
11ème échelon | 2 ans | 1343 |
12ème échelon | 4 ans | 1526 |
13ème échelon | – | 1594 |
Catégorie 2
L’échelonnement indiciaire, exprimé en indices nouveaux majorés de la fonction publique, et la durée du temps passé dans chaque échelon de la catégorie d’emploi 2 sont fixés comme suit :
Échelons | Durée | Indices |
Classe normale | (479 à 898) | |
1er échelon | 1an | 479 |
2ème échelon | 2 ans | 509 |
3ème échelon | 2 ans | 546 |
4ème échelon | 2 ans | 581 |
5ème échelon | 2 ans | 610 |
6ème échelon | 2 ans | 643 |
7ème échelon | 2 ans | 671 |
8ème échelon | 2 ans | 698 |
9ème échelon | 2 ans | 734 |
10ème échelon | 3 ans | 763 |
11ème échelon | 3 ans | 794 |
12ème échelon | 3 ans | 821 |
13ème échelon | 4 ans | 868 |
14ème échelon | – | 898 |
Hors classe | (706 à 1117) | |
1er échelon | 2 ans | 706 |
2ème échelon | 2 ans | 751 |
3ème échelon | 2 ans | 796 |
4ème échelon | 2 ans | 841 |
5ème échelon | 2 ans | 886 |
6ème échelon | 2 ans | 931 |
7ème échelon | 2 ans | 976 |
8ème échelon | – | 1026 |
Échelons exceptionnels | ||
9ème échelon | 3 ans | 1078 |
10ème échelon | – | 1117 |
Catégorie 3
L’échelonnement indiciaire, exprimé en indices nouveaux majorés de la fonction publique, et la durée du temps passé dans chaque échelon de la catégorie d’emploi 3 sont fixés comme suit :
Échelons | Durée | Indices |
Classe normale | (342 à 610) | |
1er échelon | 1 an | 342 |
2ème échelon | 2 ans | 365 |
3ème échelon | 2 ans | 393 |
4ème échelon | 2 ans | 412 |
5ème échelon | 2 ans | 432 |
6ème échelon | 2 ans | 450 |
7ème échelon | 2 ans | 470 |
8ème échelon | 2 ans | 489 |
9ème échelon | 2 ans | 509 |
10ème échelon | 2 ans | 528 |
11ème échelon | 2 ans | 548 |
12ème échelon | 3 ans | 567 |
13ème échelon | 3 ans | 584 |
14ème échelon | 4 ans | 600 |
15ème échelon | – | 610 |
Hors classe | (491 à 691) | |
1er échelon | 2 ans | 491 |
2ème échelon | 2 ans | 513 |
3ème échelon | 2 ans | 533 |
4ème échelon | 2 ans | 563 |
5ème échelon | 2 ans | 587 |
6ème échelon | 2 ans | 607 |
7ème échelon | 2 ans | 630 |
8ème échelon | 3 ans | 656 |
9ème échelon | 4 ans | 672 |
10ème échelon | – | 691 |
Catégorie 4
L’échelonnement indiciaire, exprimé en indices nouveaux majorés de la fonction publique, et la durée du temps passé dans chaque échelon de la catégorie d’emploi 4 sont fixés comme suit :
Échelons | Durée | Indices |
Classe normale | (296 à 474) | |
1er échelon | 1 an | 297 |
2ème échelon | 2 ans | 313 |
3ème échelon | 2 ans | 328 |
4ème échelon | 2 ans | 341 |
5ème échelon | 2 ans | 351 |
6ème échelon | 2 ans | 360 |
7ème échelon | 2 ans | 371 |
8ème échelon | 2 ans | 382 |
9ème échelon | 2 ans | 387 |
10ème échelon | 2 ans | 402 |
11ème échelon | 3 ans | 418 |
12ème échelon | 3 ans | 434 |
13ème échelon | 3 ans | 449 |
14ème échelon | 3 ans | 464 |
15ème échelon | – | 475 |
Hors classe | (393 à 525) | |
1er échelon | 2 ans | 394 |
2ème échelon | 2 ans | 414 |
3ème échelon | 2 ans | 435 |
4ème échelon | 2 ans | 460 |
5ème échelon | 3 ans | 479 |
6ème échelon | 3 ans | 498 |
7ème échelon | 3 ans | 511 |
8ème échelon | – | 526 |