Déclaration du SMAST-CGT
devant les membres du Comité social d’administration centrale
du 25 juin 2024.
Madame La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Madame La Secrétaire générale, Madame la Directrice des ressources humaines
Vous nous avez convoqué à un ultime comité social d’administration avant la démission de ce Gouvernement. Nous arrivons aussi nous-mêmes à mi-mandat. C’est par conséquent le temps du bilan social et celui de tous ces heures passées dans ses instances de représentatives des personnels.
La tenue d’un tel CSA nous apparait peu légitime. Il y a de grande chance que votre administration ne puisse plus s’engager au-delà du 7 juillet 2024. Nous demandons par conséquent le report du CSA-AC en Septembre en attendant que le suffrage universel ait désigné de nouveaux interlocuteurs.
C’est la première raison pour laquelle nous ne participerons pas à ce comité social d’administration.
La deuxième raison de notre boycott, c’est le refus de votre administration, de mettre à l’ordre du jour les points demandés par l’intersyndicale CGT, CFDT, UNSA. Les agents jugeront de leur importance au regard de la défense de leurs intérêts professionnels.
Vous dites NON depuis 2 ans à l’ouverture de discussions sur la précarité et les conditions de rémunérations des agents contractuels des ministères sociaux. Votre administration refuse toute discussion sur les conditions de titularisation des agents en CDD. Votre administration ne répond à aucune de nos propositions concernant les blocages de carrière des agents contractuels rémunérés sur la grille DAGEMO de 2007. Vous refusez obstinément de préciser les règles indemnitaires s’appliquant aux agents contractuels des ministères sociaux alors que vous vous étiez engagés à le faire. Vous refusez d’appliquer « le référentiel de rémunérations de la filière numérique » prévu par une circulaire de la première ministre de janvier 2024. Vous refusez d’entamer des discussions sur les termes d’une convention collective concernant les agents contractuels et sur notre revendication d’aboutir à une grille de rémunération unique calée sur l’indice de la fonction publique. Notre organisation syndicale refuse de signer des Accords cadre qui n’améliorent pas la situation des agents. Elle avait signé l’Accord-cadre à la condition expresse que cette discussion y figure. En l’absence de respect de la parole de l’État, le SMAST-CGT considère que cet accord est désormais caduc.
Vous refusez, de nous dire pourquoi les agents des administrations centrales ne bénéficient pas de la même mesure indemnitaire que les agents des services déconcentrés. C’est-à-dire la prise en compte de l’ancienneté pour augmenter l’IFSE pour les agents placés au-dessus des socles planchers. L’augmentation des socles plancher a mécaniquement « écrasé » la grille indemnitaire. La CGT a constamment revendiqué une mesure budgétaire d’augmentation pour tous les agents placés en dessous de la médiane des primes de leur corps et de leur fonction. Refus de votre part madame la Ministre.
L’autre raison qui explique notre position de boycott s’explique par votre refus systématique d’améliorer le pouvoir d’achat de vos agents.
En ce qui concerne la politique de rémunérations
L’IFSE annuelle d’un agent de catégorie C correspond à l’IFSE mensuelle d’un administrateur de l’État. Cela est inacceptable. Les catégories C n’ont pas bénéficié de la mesure de convergence indemnitaire, c’est pourquoi nous avions demandé pour le PLF 2024 une mesure générale d’augmentation forfaitaire pour tous les agents. Rien n’a été prévu en 2024. Le plan de transformation de C en B, vendu comme un déblocage des carrières, ne concerne chaque année que 5% des agents promouvables. Comme d’habitude vos mots ne correspondent pas à vos actes.
L’administration considère que la convergence indemnitaire appliquée aux agents de la filière administrative B et A est un solde de tout compte. Ces agents malgré leur investissement ne sont pas une priorité des ministères sociaux dans les arbitrages budgétaires.
Les modestes augmentations appliquées aux agents des administrations centrales des ministères sociaux proviennent de mesures générales comme la faible augmentation du point d’indice et l’augmentation d’un montant de 5 points des traitements et rémunérations.
La CGT revendique des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des agents, certes très modiques mais à votre main :
L’intégration dans le forfait télétravail de la participation de l’employeur pour la restauration.
L’augmentation de la participation des ministères sociaux au financement de la protection complémentaire afin d’améliorer les premiers niveaux de garanties des agents.
La CGT a dû rappeler à l’administration les dates de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat et de la GIPA.
En ce qui concerne les conditions de travai
Les conséquences des déménagements que vous avez fait subir à tous les agents ne sont pas encore complètement connues. La densification des espaces de travail s’est faite selon une répartition en équité de la pénurie. Derrière cet aménagement de l’espace, les réorganisations se sont multipliées avec des impacts négatifs sur les communautés de travail. Cela va s’accentuer avec le fait que les agents ne disposeront plus à terme d’un poste de travail attitré. Vous avez voulu faire pression sur nous pour nous empêcher de diffuser le rapport de l’expert mandaté par le soin des organisations syndicales. Mais ne comptez pas sur la CGT pour cautionner l’opacité de votre démarche.
Les textes concernant la durée du travail et les systèmes de récupération datent de 2002, les textes relatifs aux risques professionnels sont souvent appliqués de manière aléatoire. L’administration ne veut pas entendre parler de compensation horaire.
Vous avez choisi de flinguer le service de la médecine du travail et de ne pas remplacer la gynécologue alors que plus de 60% des agents de nos ministères sont des femmes, et que le ministère de la santé porte cette politique de prévention.
En ce qui concerne le monologue social que vous nous imposer
Vous avez appliqué la loi sur la transformation de la fonction publique avec zèle. La CGT a dû batailler pour vous imposer à petite dose l’agenda social des agents. Vous avez profité de l’arbitraire « des lignes directrices de gestion » pour établir une gestion des promotions opaque et discrétionnaire pour les agents des ministères sociaux. En plus des taux de promotions qui selon les grades et les corps sont ridicules, vous avez tout fait, pour en faire sortir les organisations syndicales.
Les documents, quand ils existent, sont remis hors délais. Ce bilan non exhaustif se doit d’insister sur le monologue social que vous avez organisé. Les organisations syndicales n’ont pas accès aux données du bilan social qui est incomplet et déjà obsolète. Sur l’organisation des Jeux Olympiques, il a fallu arriver en juin pour en savoir plus.
Pour toutes ces raisons, nous attendons la nomination de nos prochains interlocuteurs, en n’étant pas dupes quel que soit les résultats de ces législatives, seules les luttes sociales conduisent au progrès social.
Nota bene :
A la suite de cette déclaration,
les syndicats FO, UNSA et CFDT ont décidé de suivre l’action de boycott, le CSA sera reconvoqué.