La DRH ministérielle choisit d’exclure les agent·es contractuel.le
en contrat à durée indéterminé de la procédure de revalorisation,
pas de trêve estivale pour les mauvais coups !
Décidément le gel des recrutements, un mouvement de promotions 2025 totalement opaque, n’auront pas suffi à satisfaire la ministre démissionnaire. Le programme d’économies budgétaires, imposé par un Gouvernement démissionnaire se poursuit dans un silence absolu.
L’administration a daigné nous transmettre ces jours derniers L’INSTRUCTION N° DRH/BPECO/2024/129 du 10 juin 2024 relative aux modalités de réexamen triennal des rémunérations des agent·es contractuel·les des services centraux du Ministère du travail, de la santé et des solidarités (que vous trouverez en pièce jointe).
Elle prévoit l’exclusion de ce dispositif de revalorisation, les agent·es contractuel·les sur contrat à durée indéterminée rémunéré·es sur la grille salariale portée par la circulaire DAGEMO/DAGPB no 2007-01 du 2 août 2007. Notre organisation syndicale soutient que cette exclusion n’est pas légale et déposera un recours devant le conseil d’État.
Notre organisation considère que l’administration est dans le déni en refusant d’appliquer les dispositions de la circulaire n° 6434/SG du 3 janvier 2024 relative à la politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique. Cela lui permet de ne pas procéder à l’actualisation des rémunérations des contractuel·les de la filière numérique dépendant pour la plupart de la circulaire DAGEMO/DAGPB de… 2007.
On veut nous perdre dans tous ces référentiels et grilles indiciaires que l’administration utilise pour fixer la rémunération des agent·es contractuel·les des ministères sociaux. L’administration assume parfaitement les inégalités de salaires !
La DRH ministérielle fait dans l’inconséquence, puisqu’elle choisit dans une circulaire s’appliquant aux services déconcentrés, d’abroger la circulaire DAGEMO/DAGPB de 2007 alors qu’elle continue à la rendre opposable aux agent.es des administrations centrales pour leur refuser les revalorisations prévues.
Ce n’est pas un hasard si notre organisation syndicale réclame depuis les élections professionnelles de 2022 que la rémunération des agent·es contractuel·les des ministères sociaux soit fixée selon un régime de rémunération unique et transparent. Ce n’est pas un hasard si notre organisation syndicale a dû saisir la CADA pour obtenir la communication du référentiel de 2021. Ce n’est pas un hasard si la CGT demande que les élu.es en commission consultative paritaire soient informée.s de ce type de décision. Notre organisation syndicale s’est substituée à l’administration pour élaborer le guide CGT des agent·es contractuel·les afin de vous informer. Nous voulons ouvrir des négociations ! La secrétaire général par intérim s’y refuse.
Cette instruction ne concerne que les agent·es recruté·es sur un contrat à durée déterminée depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, tou·tes les titulaires d’un contrat à durée déterminée en cours sont concerné·es par la mise en œuvre d’un mécanisme réglementaire qui prévoit que « La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique, fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-4 ou de l’évolution des fonctions ».
Le SMAST-CGT est à disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Au vu de la date de signature de l’instruction, du fait même que celle-ci est déjà signée par le contrôleur financier, il serait étonnant que les décisions concernant les agent·es en contrat déterminé ne soient déjà prises pour calculer l’enveloppe de chaque direction. C’est pourquoi, si vous êtes concerné·es, nous vous invitons à interroger votre direction d’emploi pour connaître le montant de la revalorisation.