Cette instance examine les moyens mis en œuvre par l’administration pour la protection de la santé, de la sécurité professionnelle des agents et des agentes.Vos élu.es répètent que l’administration doit à minima respecter les obligations réglementaires qui s’imposent à l’employeur notamment en matière d’accident grave. Ce compte rendu est l’occasion de vous alerter sur le fait que les ministères sociaux sont en situation de manquement. Ce que la CGT veut, c’est que l’employeur public assume dans les faits et dans les actes ses responsabilités.
Point d’étape relatif à l’enquête à la suite à un accident grave – Information
L’accident d’une salariée d’une entreprise prestataire de service survenu le 7 mars 2025 qui aurait dû faire l’objet d’une réunion de cette instance dans les plus brefs délais du fait de sa gravité s’est transformé en point d’étape pour information d’une réunion finalement repoussée au 25 mars. Alors que cet accident aurait dû être l’unique sujet de cette réunion, il s’est retrouvé le 5ème point d’une réunion prévue en aborder 11. Le dédain de l’administration vis-à-vis de la réglementation questionne son sens des priorités. Par-delà la moralité, le mépris de la procédure bafoue une fois de plus la consultation de l’avis des membres-élu.es constamment obligé.es de prendre acte des décisions prises unilatéralement.
C’est ainsi que dans le même message du 7 mars 2025 adressé aux membres de la F3SCT-AC, l’administration annonce la survenue d’un accident grave et décide de créer une délégation d’enquête dans le mépris total de l’article R253-48 du CGFP qui confère aux membres élu.es notamment le droit de diligenter une enquête et d’en discuter les conditions.
C’est dans ce contexte que s’est tenue la F3SCT-AC du 25 mars 2025. C’est dans ce contexte que vos élu.es CGT continuent de réclamer la plus grande transparence quant aux moyens de cette enquête, d’autant que dans cette affaire complexe l’entreprise de la victime est également partie prenante. Il serait de bon ton que la DRH du ministère du travail montre le bon exemple.
pour rappel : Le CSA = l’ancien comité technique d’administration, le F3SCT = l’ancien CHSCT.
Projet de déménagement au sein du bâtiment Simone Veil – Consultation
C’est dans une atmosphère de contestation que la question des conditions de travail soulevées par le projet Simone Veil a été une nouvelle fois abordé. Les revendications portées par la CGT ont été remontées à l’administration mais n’ont pas été prises en compte puisque le projet présenté reste sensiblement le même. Pour résoudre l’équation impossible entre le nombre de résident.es estimé.es [1900 personnes] et le nombre de poste de travail prévu [1600] et sortir la tête haute de cet embarras soulevé par les organisations syndicales, l’administration a sorti de son chapeau un nouveau chiffre, celui du pic de présence en 2024 [1000 personnes] tout site confondu. Une donnée statistique ponctuelle
qui ne rassure pas même les statisticienn.nes de la DREES et de la DARES. La CGT soutient le mouvement de grève du 10 avril 2025 et appelle à venir rejoindre le collectif d’agent.es réuni.es contre ce projet.
Vote CONTRE à l’unanimité
Approbation de la programmation des visites de services du 1er semestre 2025.
La visite du site de High Line (DNUM) aura lieu le lundi 28 avril après-midi ou le mardi 13 mai matin ou après-midi.
Vote POUR à l’unanimité
Présentation du bilan du Programme de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail 2 – PAPRIPACT 2024
La CGT refusant catégoriquement de se voir présenter un plan sans que les moyens de mise en œuvre de ce plan soit clairement valorisés, elle juge que le bilan présenté par l’administration est par conséquent un exercice sans impact pour les agent.es.
Pour rappel, la prévention des risques professionnels passe d’abord par le respect des obligations légales parmi lesquelles :
-
- La réalisation et la mise à jour du DUERP3
En 2024, 3 directions (DGCS, DFAS, DARES) ont répondu à leur obligation de présenter leur DUERP en F3SCT-AC soit seulement 15% des DAC. Pour rappel ce document doit être accessible à tout agent qui souhaite le consulter. Pour améliorer cette donnée statistique, la DRH projette de numériser le DUERP. La CGT continuera d’être attentive à la finalité de ce projet - Le respect de l’obligation de la visite médicale réalisée par un médecin du travail pour chaque nouvelle embauche
- Le respect de l’obligation d’une visite après 5 ans d’exercice professionnel pour tous les agents
- Un suivi obligatoire des agentes enceintes, allaitantes, ou post accouchement, des agent.es en situation de handicap, des agent.es revenant de longue maladie, de longue durée, des agent.es exerçant des activités pénibles.
- La réalisation et la mise à jour du DUERP3
La médecine du travail est le premier acteur de la prévention !
Le service de médecine du travail est notamment assuré par une médecin présente 2 jours et demi par semaine. Le Dr Josse médecin de prévention coordinateur national qui suppléait aux absences du médecin du travail est désormais parti. Au ministère du travail et de la santé la prévention de la santé des agent.es d’administration centrale n’est visiblement pas la priorité.
La CGT a questionné l’administration sur :
-
- Le recrutement d’au moins 1 médecin du travail à temps plein
- Les évolutions réglementaires et solutions pratiques que la chaire de la santé au travail de la fonction publique animée par M. Josse, avait fait ou allait faire naître
- La déclinaison DGAFP du plan d’action interministériel sur l’amiante bâtimentaire
- Les fiches pratiques de la réglementation relative au risque amiante.
pour info : Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à agir sur les risques professionnels identifiés dans les DUERP des directions. C’est un document général qui permet de recenser par acteurs de la prévention, les leviers de cette prévention (actions, formations, informations, mise en conformité de l’environnement du poste de travail). C’est un document priorisé et surtout permettant de valoriser les moyens mis en œuvre.
Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) est un document obligatoire réalisé sous la responsabilité de chaque direction d’administration centrale, dont la mise à jour régulière fait l’objet d’une présentation annuelle en F3SCT-AC.
Présentation des accidents du travail ou maladie professionnelle sur la période du 19 septembre 2024 au 5 mars 2025.
| Chute | Chute d’objet | Manutention | Heurt | Projection | Contact-Exposition | AVP | Agression | Autre | Total | |
| Accident de service | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Accident de trajet | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accident de mission | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Période du 05/04 au 23/08/2024
| Chute | Chute d’objet | Manutention | Heurt | Projection | Contact-Exposition | AVP | Agression | Autre | Total | |
| Accident de service | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 8 |
| Accident de trajet | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Accident de mission | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 16 |
Période du 20 novembre 2023 au 15/01/2024
| Chute | Chute d’objet | Manutention | Heurt | Projection | Contact-Exposition | AVP | Agression | Autre | Total | |
| Accident de service | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Accident de trajet | 3 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Accident de mission | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
La part des agent.es ayant eu un accident du travail dans la fonction publique d’Etat en 2023 est de 7% (Les accidents du travail et les maladies professionnelles – Édition 2024). Sur la période du 20 novembre 2023 au 5 mars 2025, la part des agent.es ayant eu un accident du travail en administration centrale des ministères sociaux est de 1%. Les données des tableaux ci-dessus ne reflètent pas la réalité des accidents du travail, la DRH ne considérant que les AT qui ont donné lieu à un arrêt de travail. Malheureusement c’est notamment à partir de cette sous-représentation que la DRH construit le Programme de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
Présentation des nouvelles inscriptions aux registres santé et sécurité au travail et danger grave et imminent.
Aucune inscription ne nous a été présentée à ce jour.
Il est impératif que la FSSCT (Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail) soit régulièrement informée et consultée sur toutes les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Conformément à l’Article R2312-2 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition de la FSST tous les documents nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment ceux relatifs à la prévention des risques, y compris le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST).
À ce jour, la dernière remontée d’information date du 05 septembre 2024. Cela soulève une question : aucune inscription n’a-t-elle été effectuée dans le registre depuis cette date ? Après vérification, il a été constaté que des inscriptions ont bien été réalisées, mais elles concernent
différents registres.
Nous invitons donc l’administration à reconduire ce point lors de la formation supplémentaire prévue pour les DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), afin de nous assurer que tous les documents nécessaires soient correctement communiqués et accessibles. En matière de sécurité et de santé au travail, il est essentiel que des actions concrètes soient mises en œuvre, et qu’il ne s’agisse pas seulement de déclarations sans suivi. Nous devons veiller à ce que l’administration respecte pleinement ses obligations et fournisse les documents requis pour garantir la sécurité de tous.
L’administration a validé la reconduction de ce point pour la prochaine réunion.
pour info : L’inscription sur le registre santé et sécurité au travail peut se faire de manière individuelle ou collective. Il s’agit d’inscrire sur le registre un déroulement des faits qui constitue soit une situation de travail inadapté, une atteinte aux conditions de travail, une situation de harcèlement moral, de la violence verbale, sexuelle ou sexistes. Un signalement doit faire l’objet d’une réponse de l’administration contenant des voies et solutions pour résoudre ces atteintes.
Questions diverses
Absence d’assistance pour le fonctionnement des salles MTR : la CGT a soulevé la question de l’absence d’assistance pour le bon fonctionnement des salles MTR, mettant en lumière des difficultés rencontrées par les agents pour assurer la bonne gestion et l’utilisation de ces espaces. Il est nécessaire de réfléchir à une solution pour garantir un suivi et un soutien adéquat dans ces salles, afin d’éviter des dysfonctionnements et améliorer les conditions de travail.
Qualité de la restauration et augmentation des tarifs : la CGT a également évoqué la mauvaise qualité de la restauration à Duquesne, ainsi que l’augmentation des tarifs sans amélioration notable des services. De plus, elle a souligné une situation similaire sur le site de High Line, où une hausse des prix a été observée sans qu’il y ait de bénéfices visibles en termes de qualité ou de choix proposés. Ces préoccupations ont été soulevées afin de trouver des solutions adaptées pour répondre aux attentes des agents et améliorer les conditions de restauration.
Proposition de la CGT sur la répartition de l’augmentation : il a été rappelé que la proposition de la CGT concernant la répartition de l’augmentation n’avait pas été prise en compte, ce qui a suscité des inquiétudes quant à la prise en considération des préoccupations des agent.es dans les décisions prises par l’administration.
Vos représentant.es :
Jaspal De Oliveira Gill
Christophe Chalvet
Jérôme Roy
Olivier Galligari.
Béatrice Leroy
Hervé DROAL