L’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006, a renouvelé l’organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents relevant de la fonction publique.
Cette réforme a été mise en œuvre par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Ces textes ont rénové le droit applicable en matière de formation des agents de la fonction publique. Ils reconnaissent en effet aux agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette réforme a notamment introduit :
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- un compte personnel de formation (CPF)
- des périodes de professionnalisation
- un congé pour validation des acquis de l’expérience et un congé pour bilan de compétences
- la possibilité de bénéficier d’un entretien de formation annuel, d’un entretien de carrière après 5 ans de services et d’un bilan de carrière après 15 ans de service.
Depuis le 1er mars 2022, les règles applicables sont, au niveau législatif, regroupées au sein d’un nouveau code général de la fonction publique dont la partie législative a été fixée par une ordonnance du 24 novembre 2021 (Ordonnance n° 2021-1574, 24 nov. 2021 : JO, 5 déc.).
L’article L.115-4 de ce code confirme que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics ».
L’obligation d’effectuer un plan de formation administrations de l’État
Chaque ministre établit un document d’orientation à moyen terme de la formation des agents des administrations relevant de son autorité ou des établissements publics placés sous son contrôle. C’est le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Le plan est élaboré conformément aux orientations à moyen terme de la formation des agents. Il détermine les actions de formation statutaire professionnelle et les formations continues proposées par l’administration. Il peut aussi comporter des actions de formations en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en relation avec les objectifs d’élévation de qualification retenus par le service (Décret n° 2007-1470, 15 oct. 2007, art. 6 et 31 mod.).
Remarque : les agents non titulaires admis à l’une des formations inscrites au plan de formation peuvent être soumis à un engagement d’accepter, postérieurement à la formation, une période de services effectifs dans la fonction publique (Décret n° 2007-1942, 26 déc. 2007, art. 3 : JO, 30 déc.).
Le Compte personnel de formation – CPF
Le CPF – qui constitue, depuis le 1er janvier 2017, l’un des volets du compte personnel d’activité (CPA) – est ouvert à tous les fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique de l’État.
Le CPF permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
Le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C.
L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences (Code du travail, art. L. 6121-2) (Code Général de la Fonction Publique, art.L.422-8 à L.422-19) (Décret n° 2017-928, 6 mai 2017 : JO, 10 mai) (Décret. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 2 mod.).
Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont prévues dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière.
Ce sont des périodes alternant activité de service et actions de formation.
Elles ont pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une administration de l’État, d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un de leurs établissements publics, d’un projet professionnel visant à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure. Elles peuvent aussi permettre à des fonctionnaires d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.
La durée des périodes de professionnalisation est comprise entre 3 et 12 mois. (Décret n° 2007-1470, 15 oct. 2007, art. 15 à 18 mod.) (Décret n° 2007-1942, 26 déc. 2007, art. 5 mod.) (Décret n° 2008-824, 21 août 2008, art. 18 à 21 mod.).
Le congé de formation professionnelle – CFP
Le CFP pour les agents de la fonction publique permet de s’absenter pour suivre des formations afin de développer leurs qualifications professionnelles ou encore effectuer une reconversion. Ce dispositif est un outil essentiel pour favoriser la mobilité professionnelle.
Il est pris en compte pour l’avancement et la promotion interne. Durant ce congé, l’agent conserve l’intégralité de ses droits à congés annuels, qu’il peut utiliser pendant la période de formation. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est suspendu, l’agent étant réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant le congé visé.
Le CFP, dont la durée ne peut excéder 3 années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Le CFP est ouvert à l’ensemble des agents titulaires et contractuels. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.
La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation pour la fonction publique d’État. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense. (Décret n° 2007-1470, 15 oct. 2007, art. 24 à 30 mod.) (Décret n° 2007-1942, 26 déc. 2007, art. 10 : JO, 30 déc. mod.) (Décret n° 2007-1845, 26 déc. 2007, art. 43 à 45 mod.) (Décret n° 2008-824, 21 août 2008, art. 30 et s. mod.)
Téléchargez le formulaire de demande de CFP
Objectifs de la formation
Les formations suivies dans le cadre du CFP doivent répondre à certains objectifs, tels que :
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- Le perfectionnement des compétences dans le cadre du poste occupé
- La reconversion professionnelle vers un autre domaine
- L’obtention de diplômes, titres ou qualifications.
Les types de formations
Les formations peuvent être diplômantes ou qualifiantes, notamment :
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- Formations universitaires ou préparations aux concours de la fonction publique
- Formations dans le cadre de reconversions professionnelles, par exemple vers l’enseignement ou encore la gestion de projets.
Agents concernés
Les droits au CFP concernent :
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- Fonctionnaires titulaires : Agents titulaires de la fonction publique d’État
- Agents contractuels : Contractuels de droit public employés de manière continue ou discontinue.
Conditions d’éligibilité
Pour les fonctionnaires titulaires : Il est nécessaire d’avoir accompli au moins 3 ans de services publics effectifs pour être éligible au CFP.
Pour les contractuels : Les conditions varient mais une certaine durée de service est également requise.
Durée du congé
Le CFP dans la fonction publique peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur plusieurs périodes.
Rémunération
Première année de congé : L’agent en CFP perçoit une indemnité égale à 85% de son traitement brut pour la première année, dans la limite de 2 778,62 € brut par mois. L’agent perçoit également l’indemnité de résidence de traitement (SFT) et le cas échéant et le supplément familial.
A l’issue de la première année, le congé n’est plus rémunéré, sauf accord de l’administration. Le congé peut ainsi être rémunéré pendant deux années consécutives en cas d’accès prioritaire au congé de formation professionnelle.
Demande de congé
Délai : L’agent doit adresser une demande écrite au bureau des ressources humaines ou au référent RH, au plus tard quatre mois avant le début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, sa durée, la formation envisagée ainsi que les coordonnées de l’organisme de formation.
Réponse de l’administration : L’administration peut différer la demande en raison des nécessités du service et eu égard aux crédits disponibles.
Les obligations de l’agent
À l’issue du CFP, l’agent retrouve son poste ou un poste équivalent, et son déroulement de carrière n’est pas impacté par ce congé.
Par ailleurs, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence non justifiée, l’agent peut perdre le bénéfice du congé et se voir dans l’obligation de rembourser les indemnités perçues.
L’agent s’engage à servir dans la fonction publique pour une durée égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, l’agent sera tenu de rembourser les indemnités au prorata du service non effectué, sauf dérogation accordée après avis de la commission administrative paritaire.
Le CPF à différencier du CFP !
Le CFP se distingue des dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet de cumuler des droits pour la formation tout au long de la carrière, mais sans nécessité de prise de congé. Il diffère également des congés de formation syndicale ou de la préparation aux concours
Le CFP est donc un levier essentiel pour permettre aux agents de la fonction publique de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir tout en bénéficiant d’un accompagnement financier.
Références juridiques
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (articles 24 à 30)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État.
Code général de la fonction publique – Congés dans le cadre de la formation professionnelle – Article L422-1
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique