Le Comité social est l’instance unique de dialogue social.

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le comité social résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CTM – CTAC) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans le dialogue social de la fonction publique d’État, on parlera désormais du « comité social d’administration » ou CSA, dans la Territoriale, du « comité social territorial » ou CST et dans l’Hospitalière, du « comité social d’établissement » ou CSE.

Le champ de compétences des comités sociaux reprend l’ensemble de celles jusqu’ici exercées par les comités techniques et les CHSCT :

• le fonctionnement et l’organisation des services
• l’accessibilité des services et la qualité des services rendus
• l’examen des orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
• l’examen des lignes directrices de gestion de la mobilité, des promotions, de la valorisation des parcours professionnels…
• l’examen des enjeux et des politiques d’égalité professionnelle, de lutte contre les discriminations
• les questions de protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l’organisation du travail, le télétravail…

Les comités sociaux peuvent disposer de compétences spécifiques selon le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent.

Deux outils d’information des élus du personnel

Les administrations, collectivités et établissements publics doivent avoir mis en place deux nouveaux vecteurs d’information des comités sociaux (CS). Le dialogue social dans la fonction publique s’appuiera donc sur deux nouveaux outils :

• Le rapport social unique ou RSU

Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. On y trouvera des éléments relatifs à de nombreux sujets comme :  la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les parcours professionnels, les recrutements, la rémunération, la lutte contre les discriminations, l’état de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de harcèlement sexuel, de rémunération…

•  La base de données sociales ou BDS (équivalent de la base de données unique dans le secteur privé)

Les données réunies dans le RSU devront être renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux.

Le décret du 30 novembre 2020 précise les modalités d’élaboration du RSU et de la mise à disposition des données dans la BDS.

Une instance dédiée aux questions de santé

Les comités sociaux de la fonction publique peuvent disposer d’une « formation spécialisée ».

Celle-ci se substitue au comité social lorsqu’il s’agit d’exercer ses compétences « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, ou à l’organisation du travail. » En revanche, elle n’interviendra pas dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social.

Ces formations spécialisées doivent être mises en place :

• à partir d’un seuil d’effectifs de 200 agents dans la fonction publique territoriale
• à partir d’un seuil d’effectifs qui devra être déterminé par décret dans les fonctions publiques d’État et hospitalière (qui devrait être de 300 agents)
• sans condition d’effectifs dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis)
• sans condition d’effectifs si les conditions de travail ou de sécurité des agents le justifient.

Les membres titulaires de cette formation sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus titulaires ou suppléants du comité social.
Les membres suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social.

Les textes

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État

Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités