Compte-rendu du comité hygiène sécurité et condition de travail de l’administration centrale (CHSCT) du 17 février 2022.
« non au transfert de la responsabilité de l’employeur public vers les agents en matière de risques professionnels ».
A lire attentivement
Les positions du SMAST-CGT sur la santé et les conditions de travail
des agents des centrales des ministères sociaux :
« non au transfert de la responsabilité de l’employeur public vers les agents
en matière de risques professionnels… »
Le CHSCT qui a eu lieu en visioconférence était présidé par Monsieur Pascal BERNARD – Directeur des ressources humaines, assisté de Madame Cécile FAVAREL-GARRIGUE – Sous-directrice DFAS, Madame Soraya BERICHI, psychologue – DRH, Monsieur Youssef AAKIROU – chargé de mission à la DRH.
1) Point d’information sur l’évolution de la situation sanitaire sur le territoire national :
Monsieur Pascal BERNARD précise que prochainement une note d’information de Monsieur Etienne CHAMPION, secrétaire général, sera diffusée pour indiquer les nouvelles instructions de conditions de travail à compter du 1er mars 2022. Il rappelle que le télétravail de droit commun s’appliquera et que les gestes barrières sont toujours à respecter. Les réunions organisées par les directions devront se faire en visioconférence.
Pour la semaine du 31 janvier au 4 février 2022 la moyenne de jours de en administration centrale était 2,9 jours. 6% des agents étaient en présentiel à 100%. 18% des agents étaient sur 2 jours de télétravail, 38% sur 3 jours, 22% sur 4 jours et 8% sur 5 jours.
2) Présentation des orientations ministérielles d’administration centrale pour l’année 2022 sur les conditions et la santé au travail (pour avis) :
La DRH nous présente les nouvelles orientations d’accompagnement 2021/2022 des directions d’administration centrale de notre ministère :
• la pérennisation d’accompagnement des services pour la prévention des risques professionnels,
• le déploiement d’un aide de conciliation entre le télétravail et le travail en présentiel,
• le déploiement du système de management de la santé et la sécurité au travail,
• la poursuite de la mise en place du système d’excellence de la prévention des risques psychosociaux,
• la consolidation de la promotion des dispositifs spécifiques de prévention et d’accompagnement des situations difficiles.
La CGT a fait la déclaration suivante :
La CGT vient rappeler que la sécurité des agents est de la responsabilité pleine et entière de l’employeur public et ne veut pas d’un transfert de responsabilités vers les agents qui ont autre chose à faire.
La CGT vient aussi rappeler que les conditions de travail et la santé des agents se discutent dans le cadre du dialogue social en CHSCT, et pas dans la multiplication des observatoires ad hoc, dans la multiplication d’instances qui n’ont aucune légitimité ou par l’imposition de guides ou de chartes que les agents n’ont pas le temps de lire.
La CGT veut que l’administration plutôt que de nous présenter un jargon pseudo psychologique s’attache d’abord à remplir les devoirs règlementaires qui sont à sa charge. « Qui embrasse trop mal étreint ». La CGT souhaite voir l’exercice se recentrer sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), sur le confort thermique, sur le respect des m2 par agents, sur les questions de luminosité dans les bureaux, sur les circulations, sur la qualité de l’air, sur l’environnement du poste de travail. La CGT parle de maltraitance ou de risques psychosociaux provoqués par un management qui n’hésite pas à faire partir les agents en les transformant en non affecté.
Que dire alors de cet inventaire à la Prévert sans aucune quantification des moyens mis en œuvre pour réaliser ces orientations.
Prenons un exemple, prévention des risques musculo-squelettiques, existe-t-il un poste d’ergonome et un kiné pour les + de 5000 agents des centrales des ministères sociaux ?
Peut-on penser qu’avec un médecin de prévention réellement présent, on puisse faire face, alors que ces médecins sont appelés à coordonner le réseau des médecins des services déconcentrés. Où en est-t-on des recrutements annoncés d’une gynécologue et d’une ophtalmologue ?
Quel est le nombre d’infirmières pour exercer les missions de prévention sur le tabagisme, l’alcoolisme, et autres addictions, pour la politique vaccinale etc…
Comment quantifier la charge de travail en ETPT (effectif équivalent temps plein), en heure des référents handicap, médiateurs, prévention des risques et santé au travail, agent de prévention qui vont souvent dans les BRHAG pratiquer cette politique de prévention. Pas un indicateur de moyen sur ce sujet !
Est évoqué aussi des guides, des chartes qui seraient accessibles aux agents. La seule observation de la plateforme ECHO qui n’a pas été actualisée depuis 2019 démontre un véritable éparpillement des documents sur la santé au travail
Sur le dispositif général, la CGT réclame d’abord que le service de prévention ne soit plus sous la hiérarchie d’un responsable de la DRH. Ce type d’organisation ne permet pas à notre avis, une totale indépendance de la médecine de prévention.
Sur l’implication des agents dans ce méli-mélo, la CGT revendique dans le cadre de la campagne du 10%, que les agents soient déchargés de 10% de leurs missions pour leur permettre de suivre les nombreuses actions envisagées.
Le manque de crédibilité de ce plan explique le vote contre de la CGT.
Madame Soraya BERICHI, psychologue, nous informe que la nouvelle gynécologue vient d’être recrutée. Un ophtalmologue doit également arriver prochainement. Elle nous indique également qu’elle est chargée de la prévention du tabagisme et de l’alcoolisme.
La CGT constate qu’à elle seule Mme BERICHI a beaucoup de responsabilités, s’agit-il d’économie d’effectif ?
Ces propositions d’orientations sont mises au vote :
CFDT : abstention
CGT : contre
UNSA : pour
3) Approbation du programme annuel de visites 2022 (pour avis) :
Des visites des trois sites par les membres du CHSCT sont prévues cette année aux dates suivantes :
• Duquesne : le 22 mars 2022 (visites de L’AIT, le parking à vélo, le service courrier),
• Mirabeau : le 19 mai 2022 (visites de la restauration et le parking à vélo),
• Montparnasse : le 28 juin 2022 (visites du service courrier et le parking à vélo).
Ces propositions ont été acceptées à l’unanimité.
4) Présentation du système de management de la santé et la sécurité au travail (pour information) :
Ce point qui était pour avis, (donc mis au vote) est finalement présenté pour information.
De l’année 2019 à 2020 de nombreux accidents du travail et maladies professionnelles ont été comptabilisés. Les arrêts de travail qu’ils génèrent peuvent détériorer la santé physique et mentale des agents. C’est un constat inquiétant, c’est pourquoi il est nécessaire d’agir en faveur de la prévention primaire des risques professionnels. Un projet de développement basé sur un système de management de la santé et sécurité au travail (SMSST) est mis en place. Sur trois ans des formations à la santé et sécurité au travail (SST) seront organisées pour 50% des agents des ministères sociaux. Un nouvel outil de plateforme de management de la donnée sera déployé en collaboration avec la DARES et la faculté de médecine de la Sorbonne, qui permettra la capitalisation des flux de données en matière de santé et sécurité au travail. Les visites médicales volontaires sont peu nombreuses, il sera important de montrer l’importance des visites médicales qui constituent un moment privilégié de prévention des risques professionnels.
La CGT s’interroge sur l’utilisation des données personnelles des agents, liées au secret médical.
Monsieur Youssef AAKIROU (DRH) nous informe que tout est fait dans le respect des obligations et du contrôle de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Il est autorisé d’utiliser les données dans le respect des droits.
5) Point d’information sur la nouvelle implantation de l’administration centrale (pour information) – déménagements :
En début de ce point la CGT, au nom de la CFDT et de la CGT, demande à la DFAS de nous fournir le compte-rendu des décisions de labellisation de la DIE (direction de l’immobilier de l’État), prises lors de la CNIP (conférence nationale de l’immobilier public) du 1er février 2022. Il doit y en avoir deux, une pour la tour Olivier de Serres et une pour le site de Malakoff.
Madame Cécile FAVAREL-GARRIGUE répond qu’elle va se renseigner et qu’elle nous tiendra informés.
Nous prenons note et nous réagirons en intersyndicale si ce document public ne nous est pas transmis.
Le DRH nous informe qu’une information régulière sera faite auprès des organisations syndicales sur l’avancée du projet de déménagement à la tour Olivier de Serres. Le bail sera signé au mois de mars. Les locaux seront aménagés en octobre 2022 pour une installation qui se fera de mars à avril 2023.
Madame Cécile FAVAREL-GARRIGUE nous informe que l’enquête sur le temps de transport des agents concernés qui a été sollicitée par les organisations syndicales, est en cours de réalisation. Une rencontre a été organisée avec la DNUM pour la recherche d’un nouveau site qui nous sera précisé lors du prochain CHSCT du mois de mai.
La CGT demande que des rendez-vous soient programmés avec les organisations syndicales pour des négociations sur les conditions d’accueil des agents.
Monsieur Pascal BERNARD assure que des réunions seront mises en place avec les organisations syndicales et la DFAS entre le 15 et le 30 mars 2022.
6) Point d’information sur la mise en place des exercices d’évacuation incendie :
La règlementation prévoit d’organiser un exercice d’évacuation par semestre. La crise sanitaire n’a pas permis de le faire. En 2021 des exercices ont eu lieu sur le site de Duquesne et de Montparnasse. Cette année les exercices d’évacuation pourront être organisés sur tous les sites. Des formations pour les guides et serre-files ont eu lieu pour les nouveaux arrivants. Les BRHAGS qui sont chargés de recruter des volontaires ont fait remonter les difficultés pour avoir des guides et serre-files. L’idée est de former tout le monde.
La CGT rappelle que l’affichage des noms des guides et serre-files est obligatoire. Il devient donc urgent de prospecter. Une note à tous les agents pour s’inscrire et proposer sa candidature serait nécessaire comme cela était fait auparavant. Nous informons que la DNUM a été très réactive en adressant un message à tous ses agents pour s’inscrire et a demandé aux anciens guides et serre-files s’ils désiraient toujours l’être.
7) Examen des nouvelles inscriptions aux registres santé et sécurité au travail et danger grave et imminent (pour information) :
Une seule inscription figure au registre santé et sécurité au travail (SST), il s’agit d’une déclaration d’intoxication alimentaire faisant suite à un repas au restaurant administratif de Duquesne en janvier 2022. La Société EUREST a procédé à la vérification de contrôle des éléments de traçabilité relatifs aux denrées alimentaires. Rien n’a été détecté.
8) Examen des accidents et maladies professionnelles déclarés (pour information) :
Un accident de service a été déclaré suite à une glissade qui a entraîné une entorse.
La CGT demande que soit précisé s’il s’agit d’un incident survenu au sein de notre ministère ou à l’extérieur pendant le trajet. Aucune précision ne nous a été donnée.
9) Questions diverses :
La CGT demande si les observations relevées concernant la défaillance des systèmes d’aération des sites, sont suivies des faits. Les visites annuelles de contrôle sont-elles programmées. Les extracteurs du site de Mirabeau sont en panne depuis plusieurs mois.
Madame FAVAREL-GARRIGUE précise qu’il n’y a pas de programmations de visites. Il est prévu que l’organisme de contrôle passe dans les locaux, les organisations syndicales seront avisées dès que possible de son passage.
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Vos représentants CGT au CHSCT :
Annie Batrel – permanence CGT
Christophe Chalvet – DNUM
Hervé Droal – permanence CGT
Julie Nardin – DGT