Compte rendu du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de l’Administration Centrale (CHSCT) du 11 octobre.
Le CHSCT qui a eu lieu en présentiel était présidé par Madame Nicole DA COSTA, secrétaire générale adjointe (SGMCAS), assistée de Madame Caroline GARDETTE-HUMEZ Directrice des ressources humaines, de Monsieur Francis LE GALLOU, Directeur des finances des achats et des services (DFAS) de Madame Géraldine BOFILL (DRH) et de Madame FAVAREL-GARRIGUES Sous-Directrice (DFAS).
En début de séance la CGT a lu la déclaration (voir pièce jointe) qui a été diffusée à tous les agents. Le cabinet de Madame Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap, a exigé le déménagement d’une douzaine d’agent∙es de la direction de la Sécurité Sociale pour récupérer de la place. Prévenus le mercredi 28 Septembre, ils et elles se sont vu∙es imposer la libération de leurs espaces de travail, le tout dans des délais extrêmement courts, à savoir une semaine. Les agent∙es n’ont bénéficié d’aucune concertation ou de discussions au préalable afin de se préparer à cet évènement. C’est une
situation inacceptable, le cabinet s’impose et il n’y a pas à discuter.
LA DARES :
La CGT a été alertée à plusieurs reprises sur la situation des agents du Département « Salaires et conventions salariales » (DSCS) de la sous-direction « salaire, travail et relations professionnelles » (SD-STRP) de la DARES. L’alourdissement des charges de travail collectives et individuelles ont eu pour conséquence l’accroissement des difficultés pour les agents d’atteindre des objectifs de travail de plus en plus ambitieux. Les agents ont témoigné depuis
longtemps de l’existence d’un management qui joue sur l’insatisfaction continuelle devant la qualité des enquêtes. Cela a déclenché, pour la majorité des agents, des phénomènes d’anxiété et d’angoisse, la peur de ne pas pouvoir atteindre les objectifs et par conséquent un sentiment profond de dévalorisation professionnelle. La direction ne semble pas toujours estimer que l’équilibre mission/moyens est rompu depuis le non replacement des partants par des agents titulaires et formés. Ce processus qui s’installe dans la durée peut être clairement qualifié de souffrance au travail. Le fait d’installer cet état de fait dans la durée
constitue désormais sur le court terme un risque pour la santé physique et mentale des agents.
Si la direction se contentait de l’immobilisme, la CGT demanderait aux autres organisations syndicales de s’associer pour demander une délégation d’enquête.
Projet de déménagement première phase (pour avis) :
La CGT a désigné Quentin FRANCOU (DREES) et Marilyne BEQUE (DARES) en qualité d’experts pour ce point déménagement.
Voici les déclarations de la CGT (portée par les experts) concernant le projet de déménagement :
« Marilyne et moi sommes présents en tant qu’experts nommés par la CGT, pour relayer les revendications du mouvement social soutenu par la CGT qui s’est exprimé contre le déménagement. Pour rappel, une pétition signée par 700 agents a été remise aux cabinets ministériels, et appuyée par un mouvement de grève.
Ces revendications sont les suivantes :
– Un poste de travail par personne, personnel et pas en flex office ;
– Des bureaux pour les stagiaires, apprentis, prestataires et collaborateurs extérieurs
dans les mêmes espaces que les directions de rattachement et pas en sous-sol ;
– Pas de bureaux de plus de 3 personnes, sauf cas exceptionnel ;
– Des bureaux seuls au moins pour les chef.fe.s de bureaux, les sous
directeurs/directrices, les directeurs et leurs adjoint.e.s ; (et pour tous les agents dont
les missions le nécessitent)
– Des salles de réunion et des bulles en nombre suffisant ;
– Des équipements permettant les réunions en visio, en mode mixte ;
– Le service de documentation, une infirmerie permanente et une salle d’allaitement sur
place.
Votre document ne garantit que l’absence de flex-office et des bureaux individuels seulement jusqu’au niveau chef de bureau, écartant les adjoints et les autres agents dont les missions le nécessitent.
Le projet de déménagement tel que vous nous le présentez va encore réduire le nombre de m² par agents, avec une perte de 10 000 m² au total. Le déménagement est donc incompatible avec ces revendications pourtant minimales pour garantir des conditions de travail adéquates.
Pourtant il existe bien une porte de sortie à ce conflit : puisque le bâtiment qui sera dédié à la DNUM n’est pas encore choisi, il suffirait d’en choisir un avec davantage de surface afin d’y affecter d’autres directions et de libérer de l’espace pour tout le monde.
Un mot sur le contexte d’un recours accru aux visio-conférences. Ce recours est plutôt légitime si cela correspond à la volonté des agents de faire plus de télétravail, c’est à l’administration de s’adapter à ces nouvelles conditions, et cela ne doit pas passer par un chantage de type « si vous faites trop de télétravail, on va vous resserrer ».
Sur la disponibilité des salles de réunions : votre document nous présente les salles disponibles, mais sans connaitre les besoins de chaque direction, sans adapter le nombre en conséquence. Il est annoncé en CLC, « pas de problème, il y a plein de salles », sauf que ces salles sont partagées et qu’on n’a aucune visibilité sur les besoins à l’échelle du ministère, surtout dans un contexte d’accroissement du nombre d’agents par bureau.
Les conditions de travail actuelles sont déjà dégradées, les agents manquent d’espaces de convivialité dans certaines directions. Vous allez créer un environnement de travail où les collègues se parleront de moins en moins, tant en réunion que de manière informelle, la qualité de vie au travail sera dégradée, la motivation des agents sera en baisse, et ça ne fera qu’accroître les risques psycho-sociaux ».
Deuxième déclaration :
« L’installation dans les nouveaux locaux telle qu’elle est prévue aujourd’hui par l’administration va entrainer une dégradation importante des conditions de travail et générer davantage de risques psychosociaux qui constituent un risque majeur pour la santé physique et mentale comme l’attestent de nombreuses études en épidémiologie. Or, le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ne prend pas suffisamment en compte les RPS (risques psychosociaux) qui vont être générés par ces nouvelles conditions de travail.
1/ Sur l’aménagement des bureaux l’AFNOR (association française de normalisation) et l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) préconisent 11m2 par agent pour les bureaux collectifs. Cette préconisation ne repose pas sur rien, elle est issue de recherches scientifiques en ergonomie, épidémiologie…. Au Ministère la quasi-totalité des agents non encadrants seront dans des bureaux bien en deçà de cette norme. La densification imposée par ce déménagement, (travailler dans des bureaux à 3 ou à 4 et même dans certaines directions plus de 30% des agents se retrouveront dans des bureaux à 6) aura de nombreuses conséquences négatives sur le travail (réel) des agents :
Les bureaux seront plus bruyants, il n’y a pas assez d’espace ou de bureaux où les agents pourront s’isoler pour travailler au calme, participer à une réunion en visioconférence sans déranger ses collègues, ou avoir des échanges confidentiels ou informels sur le travail.
– Cela représente un véritable préjudice pour le travail des agents et en agissant ainsi l’administration ne donne pas les moyens nécessaires aux agents pour faire un « bon travail ». Et cette qualité du travail perçue comme empêchée est un facteur important de risque pour la santé.
– Cette nouvelle organisation du travail risque également de créer des tensions et des conflits entre les agents et détruire/ affaiblir les collectifs de travail véritable ressource pour les travailleurs.
– Enfin, afin d’échapper à ces mauvaises conditions de travail, les agents qui le pourront auront comme seul recours de faire davantage de télétravail. Mais dans ce cas, le télétravail est plutôt subi que choisi, ce qui constitue également un risque psychosocial.
2/ Ces conditions de travail dégradées sont également perçues comme un manque de reconnaissance, de respect et d’estime de la part de l’administration pour le travail des agents.
Ce déséquilibre entre les efforts fournis (le travail des agents) et le manque de reconnaissance, est une fois encore dommageable pour la santé mentale et physique.
3/ Enfin, la forte mobilisation des agents au printemps montre leur opposition à ce projet mené de façon unilatérale, sans aucune concertation ni participation des agents. Cette gestion de projet révèle le peu d’attention que l’administration porte au bien être des travailleurs, alors qu’elle doit en être le garant. Cette réorganisation qui bouleverse le cadre de travail, entraine un sentiment de perte de contrôle sur la situation, et génère des inquiétudes, de l’anxiété. Des études montrent d’ailleurs que le fait de ne pas octroyer un pouvoir d’agir sur les changements organisationnels est dommageable pour la santé mentale
des travailleurs.
Cette manière d’agir va donc à l’encontre des préconisations issues d’études internationales sur la santé et le bien-être au travail.
Enfin, en dégradant la qualité du travail du service public qui a des missions essentielles de santé, solidarité et emploi, ce changement va également contribuer à dégrader la qualité du service public dans ces domaines ».
Nous précisons également que les directeurs et les directrices se verront attribuer des bureaux de 30 m2. Les sous directeurs et chefs de bureau des pièces de 15m² seuls alors que les agents se retrouveront à 3 dans la même surface ! Elle est où l’équité ? pourquoi ne pas leur octroyer des surfaces plus petites afin que leurs agents puissent bénéficier de plus de bureaux à 2 ou à 3 ? aucune réponse n’a été apportée à cette demande lors du CHSCT.
À la suite de ces déclarations, les débats ont été longs.
Lors de la présentation par la DFAS, rien de nouveau. Toujours les mêmes commentaires en nous « vendant » de l’excellence. Apparemment leurs critères « du parfait » ne sont pas les nôtres. Un prestataire est proposé par l’administration pour un accompagnement au changement et aider tous les encadrants dans l’organisation du déménagement et « réfléchir autrement ».
Quel en est le but ? c’est difficile à comprendre. Quel est le coût d’une telle prestation ?
La première phase du projet a été mis aux votes :
CFDT : contre
CGT : contre
UNSA : abstention
En résumé pour la CGT : non au déménagement dans ces conditions, non aux bureaux
partagés à 4, 5 ou plus, oui à un projet qui permette davantage d’espaces.
PHOTOS :
Une visite des locaux syndicaux à TODS a été organisée lundi 17 octobre. Nous avons pu également visiter des bureaux aménagés avec du mobilier. Chaque agent est isolé dans son espace avec des séparations. Rien de convivial, on ne peut plus voir ses collègues, chacun dans son coin, nous sommes trop nombreux et isolés. Voici quelques photos pour vous faire une idée :
Nous vous conseillons de faire la visite de TODS avant votre installation.
Le responsable de la DFAS nous fait savoir que si nécessaire il sera possible de supprimer les séparations en bois. Nous prenons note et n’hésiterons pas à le demander si les agents le désirent. Suite à cette visite, nous pouvons envier les agents qui resteront à Duquesne. A noter à ce propos que les conditions d’installation à Duquesne n’ont guère été précisées lors de ce CHSCT, quand bien même certaines directions de Montparnasse devraient s’y installer
rapidement…on sait juste que le mobilier reste, mais comment on va se serrer dans les bureaux existants, c’est un mystère…à suivre lors de la prochaine commission de santé et de sécurité (émanation du CSA pour lequel vous êtes appelés à voter du 1er au 8 décembre !).
Le site de Malakoff :
Une présentation du futur site de Malakoff nous a été faite. Une vidéo créée par un architecte « de renom » rien que ça. Le futur immeuble sera tout en verre et naîtra en 2027. Il pose à première vue de sérieuses questions quant à son isolation thermique (comment supporter la chaleur derrière une paroi entièrement vitrée plein sud), quant à la possibilité d’ouvrir les fenêtres et d’aérer, mais aussi quant à celle de nettoyer toutes ces surfaces…on dirait que cet
immeuble n’est plus vraiment dans l’air du temps du réchauffement climatique et de la sobriété énergétique.
Présentation du bilan SST (santé sécurité au travail) :
Le bilan SST pour 2021 fait apparaître une baisse d’accidents de service. Deux maladies professionnelles (1 en 2020) reconnues imputables au service.
La CGT prend note mais ces statistiques ne nous apportent rien si les représentants au CHSCT n’ont pas l’information au moment des accidents, et n’en connaissent pas les circonstances.
Comment éviter les prochains accidents si aucune analyse de ce qui s’est passé n’est possible ?
L’actualisation des DUERP (document unique d’évaluation des risques psychosociaux) des directions de l’administration centrale a été réalisée à 65%. Des formations aux risques psychosociaux ont été réalisées pour 263 agents, principalement pour l’encadrement. 28 sessions de formations ont été mises en place pour les nouveaux arrivants.
La CGT prend note des progrès faits en matière de réalisation des DUERP mais constate, que tout cela reste très théorique. Pour qu’une réelle évaluation des risques soit réalisée il faudrait que les chefs de service de chaque direction s’y impliquent, que les postes de travail et leurs spécificités soient étudiés et connus. Qu’une réelle volonté soit mise, plutôt que d’en laisser la charge à un assistant de prévention sans pouvoir de décision. Nous demandons que les
DUERP de chaque direction puissent être présentés au CHSCT et que les chefs de service s’impliquent davantage.
La CGT réclame une réelle évaluation des risques et des mesures de prévention concrètes et adaptées, un réel suivi des conditions de travail des agents et une information régulière du CSA-AC. La marge de progrès pour notre direction est encore grande !!
Point d’information relatif au contrôle sur la qualité du traitement de l’air sur Mirabeau, Montparnasse et Duquesne :
Nos demandes répétées depuis l’épidémie de COVID ont porté leurs fruits : nous avons enfin l’assurance d’une vérification annuelle des installations de ventilation et d’aération dans nos locaux, mais le résultat n’est pas brillant… à Mirabeau et Montparnasse, les propriétaires tardent à faire les travaux, et les rapports montrent de multiples non conformités. Mais à Duquesne, qui est un immeuble appartenant à l’Etat, ce n’est guère mieux ! les systèmes de
ventilation dans les sanitaires ne sont pas suffisamment entretenus et les débits d’air insuffisants dans une partie d’entre eux. Il est important que la DFAS mette en place un suivi plus régulier, pour s’assurer en tout temps de la qualité de l’air que nous respirons ! La CGT demande par ailleurs que les documents nécessaires à la maintenance et la vérification des installations de ventilation de TODS soient demandés afin qu’ils permettent la vérification
d’une meilleure situation sur le nouveau site. La qualité de l’air dans nos locaux et l’efficacité de la ventilation est une obligation de notre employeur, la CGT est et restera vigilante à ce que notre direction prenne toutes les mesures pour le garantir.
Présentation des mesures prises au titre de la sobriété énergétique :
Une circulaire du 25 juillet 2022 des services de la Première Ministre, Élisabeth BORNE ayant pour objet la « sobriété énergétique et exemplarité des administrations de l’État » a été diffusée. En résumé il va falloir économiser 10% d’énergie en deux ans. Le chauffage ne devra pas être déclenché lorsque la température des locaux est inférieure à 19°. Les portes d’accès devront rester fermées afin qu’il n’y ait pas de perdition de chaleur. Des travaux ont été
réalisés afin de réduire la consommation d’énergie électrique.
Présentation du rapport d’activité de la médecine de prévention :
Le recrutement d’un deuxième médecin est en toujours en cours. Ça semble bien difficile on nous en parle depuis presque deux ans. Une Gynécologue devrait arrivée prochainement (ça aussi on nous le dit depuis longtemps). L’ophtalmologue ne sera pas remplacé, ce que nous n’avons de cesse de dénoncer. Nous réclamons : plus de moyens pour la médecine de prévention.
La campagne de vaccination antigrippale est en cours. Rien de prévu pour le moment pour la vaccination COVID.
Questions diverses :
La CGT demande un bilan du nombre d’assistantes maternelles de la crèche de Duquesne. Sont-elles en nombre suffisant par rapport au nombre d’enfants ?
Ce CHSCT est le dernier de l’année. En 2023 le CSA-AC prendra la place.
Téléchargez le compte rendu du CHSCT du mardi 11 octobre 2022
Vos représentants CGT au CHSCT :
Annie Batrel – permanence CGT
Christophe Chalvet – DNUM
Hervé Droal – permanence CGT
Julie Nardin – DGT