A l’ordre du jour : Transfert des missions du CNAOP vers le futur GIP France Enfance Protégée, Projet d’arrêté portant création du service à compétence nationale des systèmes d’informations mutualisés des ARS.
Compte rendu du Comité Technique d’Administration Centrale – CTAC – du mardi 22 novembre 2022.
Le CTAC a eu lieu en présentiel le mardi 22 novembre 2022. Il était présidé par Madame Géraldine BOFILL, Cheffe de service à la DRH, assistée de Monsieur Hervé AMIOT-CHANAL, Directeur du CNAOP, Monsieur Pierre STECKER – GIP/FEP, Madame Nathalie CUVILIER, Cheffe de service à la DNUM, et Madame Alise PEYROT – DNUM.
1) Transfert des missions du CNAOP vers le futur GIP France Enfance Protégée à partir du 1er janvier 2023, date prévisionnelle de sa création – pour avis :
Monsieur Pierre STECKER du GIP (Groupement d’intérêt public) France Enfance Protégée (FEP) et Monsieur Hervé AMIOT-CHANAL Directeur du CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles) nous font la présentation du projet. A compter du 1er janvier 2023 la création d’un GIP est programmé, il assurera les missions du secrétariat général du CNAOP qui dépend actuellement de la DGCS. 8 agents sont concernés par la reprise des missions, ils peuvent choisir de rejoindre ou non, le GIP. 5 agents ont accepté, un agent va faire falloir ses droits à la retraite et un agent qui est en position de détachement désire rejoindre son administration d’origine (l’éducation nationale) *. Un accompagnement collectif a été mis en place au profit des agents. Chacun des agents du CNAOP conservera ses fonctions.
*La CGT sait aujourd’hui que la situation de l’agent en détachement qui doit rejoindre son administration d’origine, n’est pas encore résolue, malgré ce qu’affirme le représentant du CNAOP. La CGT suit le dossier de très près.
A la fin de cette présentation la CGT a lu la déclaration suivante :
La CGT a toujours considéré que la mission confiée au Conseil d’accès aux origines personnelles (CNAOP) constitue une mission d’Etat au regard de la nature des missions spécifiques confiées au législateur au CNAOP. La CGT prend acte de la nouvelle configuration adoptée par le législateur au sein du GIP « France enfance protégée » et sera attentif au degré d’autonomie dont bénéficiera son conseil.
La CGT insiste aussi pour que les moyens dégagés soient suffisants, et notamment les moyens relevant du traitement numérisé des données personnelles. La CGT est attentive au moment où la convention constitutive est en cours de signature, sur la question du plafond d’emplois et des moyens alloués proprement aux agents exerçant en son sein les missions transférées. Des promesses ont été faites par l’ancien ministre, il faut les respecter !
La CGT conteste fortement les termes « transferts des personnels du CNAOP » sur lesquels l’administration nous demande de donner aujourd’hui notre avis.
Si le GIP a bien repris les missions du CNAOP, les emplois et les supports budgétaires sont supprimés au sein du ministère. Les agents ayant été invités à suivre leur emploi sous forme de détachement sur des contrats propres au GIP. Il s’agit bien en termes juridiques d’une « restructuration » et non d’un transfert d’agents, selon le texte suivant.:
L’administration nous présente encore un plan d’accompagnement indigent basé sur des réunions d’information et des mesures creuses pour les agents qui ne voudront pas rejoindre le GIP/FEP.
La méthode de travail du préfigurateur laisse les agents dans une incertitude permanente et la CGT s’alarme des risques psychosociaux actuels sur l’ensemble des agents qui composent le GIP/FEP.
La CGT demande qu’un arrêté de restructuration soit pris rapidement ou du moins, à défaut, les mesures règlementaires prévues dans les décrets subséquents que vos services connaissent aussi bien que nous.
La CGT demande que conformément au protocole « Lignes directrices de gestion » les agents ne désirant pas rejoindre le GIP puissent bénéficier d’une priorité d’affectation et le cas échéant d’un congé de transition professionnelle.
Le représentant de la CGT au GIP/FEP est mandaté pour discuter de cette demande avec le préfigurateur. Ce message sera transmis au cabinet de Madame Charlotte CAUBEL – Secrétaire d’Etat auprès de la première ministre, chargée de l’enfance ».
Ce point a été mis au vote : Avis défavorable de la part de tous les syndicats. (CGT, CFDT, UNSA). Les organisations syndicales seront convoquées à nouveau pour ce point
2) Projet d’arrêté portant création du service à compétence nationale des systèmes d’informations mutualisés des ARS – pour avis :
Le projet prévoit la pérennisation du service à compétence nationale des systèmes d’information (SCN) mutualisés des ARS, créé initialement pour une durée de trois ans au sein de la DNUM (direction du numérique). L’équipe est composée de 22 agents, les chefs de projet sont en majorité au sein des ARS pour une meilleure proximité des utilisateurs. A l’issue des 3 années de fonctionnement, les résultats sont très positifs. Les ARS en collaboration avec le secrétaire général ont souhaité pérenniser le SCN. L’arrêté correspondant est soumis ce jour aux représentants syndicaux du CTAC.
Le projet est soumis aux votes :
– CGT : favorable
– CFDT : abstention
– UNSA : favorable
Avis de la CGT : Tout ce qui peut conduire à harmoniser les fonctionnements et les pratiques entre ARS, particulièrement lorsque c’est sous pilotage ministériel, reçoit un accueil favorable de notre part.
Questions diverses :
La CGT demande que soit prévu au prochain ordre un jour un point sur le calcul de l’attribution des CIA des représentants syndicaux en décharge totale, pour davantage de clarté.
Madame Géraldine BOFILL prend note. Il est proposé d’organiser une réunion de travail pour les permanents syndicaux, à notre demande un récapitulatif des promotions de l’année sera également à l’ordre jour.
Ce CTAC est le dernier de l’année. A compter de 2023 il sera remplacé par le CSA unique d’administration centrale,
pour lequel vous serez appelé à voter du 1er au 8 décembre 2022.
Téléchargez le compte rendu du CTAC du 22 novembre 2022
Vos représentants CGT au CTAC :
Annie Batrel – permanence CGT
Jacky Frenoy – DFAS
Catherine Haetty – DRH
Béatrice Leroy – DFAS
Isabelle Mathurin – DGOS
Jérôme Roy – DGOS