Guide de mise en œuvre de la campagne de promotion 2023 (avancement de grade et changement de corps) au sein des Ministères Sociaux.

Date d’application : à compter du 1^er janvier 2023.

Les lignes directrices de gestion promotion et valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux (MSO) ont été soumises à l’avis des comités techniques ministériels du 15 janvier 2021 et diffusées le 2 février 2021.

Le présent guide est relatif à la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion pour la campagne de promotion 2023.

L’ensemble des corps et grades relevant de la gestion des ministères sociaux est concerné par cette campagne de promotion (avancement de grade et promotion de corps). Tous les agents gérés par les MSO, au sein des services ou à l’extérieur du périmètre ministériel : détachement sortant, position normale d’activité (PNA) sortante, disponibilité pour convenances personnelles au titre du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 article 48-1 et 48-2 et mise à disposition (MAD) sortante, sont pris en compte.

L’ensemble des services est sollicité :

• Services centraux (directions d’administration centrale et autres services en administration centrale)
• Services déconcentrés : depuis la création des DREETS et de la DRIEETS, il existe désormais un seul réseau déconcentré en remplacement des DIRECCTE et des DRJSCS. Ces directions régionales sont les uniques correspondantes de la DRH ministérielle concernant les promotions
• ARS et autres établissements publics (EHESP, INTEFP, INJA, INJS, CNG, Agences sanitaires, …).

Le rétroplanning de la campagne est joint en annexe 1.

Le déroulé des opérations se réalise selon les phases suivantes.

1 – Fiabilisation et diffusion des listes des agents promouvables

Les opérations de reclassements, du fait des nombreuses mesures statutaires entrées en application en 2022 pour les agents des corps de catégorie C, de catégorie B et du corps de l’Inspection du travail, se sont terminées à la mi-janvier 2023.

Après fiabilisation des données dans RenoiRH, l’édition des listes de promouvables est réalisée par les bureaux de gestion de la DRH ministérielle. Leur diffusion dans les services RH de proximité a débuté début février 2023 et se terminera début mars. Pendant cette période des échanges interviennent, pour chaque corps et grade, entre les bureaux de gestion de la DRH ministérielle et les services RH de proximité afin de procéder à la vérification des listes des agents promouvables.

Concernant les Graf, les bureaux de gestion envoient aux services les listes des agents promouvables au titre du critère statutaire, avec indication de l’éligibilité connue l’année précédente et avec les fiches de critères d’analyse règlementaires. Une vérification préalable de l’éligibilité des agents promouvables aux Graf doit être réalisée en lien avec la DRH ministérielle afin d’éviter toute erreur dans les propositions.

Les listes ainsi vérifiées, comportant les noms et les affectations des agents, sont transmises aux services afin qu’elles soient portées à la connaissance des agents par tout moyen, les agents devant être informés de leur inscription sur ces listes.

Elles sont communiquées aux organisations syndicales des comités techniques ministériels par la DRH ministérielle et localement par les services RH de proximité.

2 – Calcul du nombre des promotions possibles par liste d’aptitude et tableau d’avancement et notification aux services des promotions attribuées

La méthode utilisée pour le calcul des promotions attribuées à chaque direction, ARS et autre établissement public et service (DREETS, DRIEETS, Direction d’administration centrale, ARS et autres établissements publics (INTEFP, INJA, INJS, CNG, Agences sanitaires, …) et services, est reconduite. Elle est la suivante :

2.1 La DRH ministérielle calcule le nombre total des promotions possibles et détermine le nombre des agents à promouvoir, pour chaque tableau d’avancement et liste d’aptitude

2.1.1 Calcul du nombre total des promotions possibles

• • • • • En ce qui concerne les tableaux d’avancement (avancement de grade) :
          Par corps et par grade, le taux de promotion de l’année N (cf. les ratios promus/promouvables du triennal 2022-2024 et du triennal 2023-2025) est appliqué au nombre d’agents promouvables au 31 décembre de l’année N-1, soit le 31 décembre 2022.
        • En ce qui concerne les listes d’aptitude (promotion de corps) :
          Le calcul au titre de l’année N est effectué selon les modalités fixées dans les décrets statutaires sur la base du nombre d’agents remplissant les conditions au 1^er janvier de cette même année, soit le 1^er janvier 2023.

2.1.2 Détermination des agents promouvables

• • • • • En ce qui concerne les tableaux d’avancement (avancement de grade) :
          Les agents promouvables sont ceux qui remplissent les conditions jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi (année N), soit le 31 décembre 2023.
          Concernant les agents en décharge totale d’activité de service (DTAS), la DRH ministérielle examine, pour chaque corps et grade, la situation de chacun de ces agents et identifie ceux d’entre eux qui remplissent les conditions juridiques pour bénéficier d’un avancement (voir note). Cela permet de connaitre le nombre de promotions à déduire du nombre total des promotions possibles, pour en faire bénéficier les DTAS concernés dont la promotion est de droit. (note : Ces conditions sont définies par la loi (article L.212-4 du CGFP) et mises en œuvre par l’administration centrale dans la mesure où la gestion des droits et de la carrière des DTAS est assurée directement par la DRH ministérielle. L’avancement de grade s’effectue à la moyenne de l’ancienneté dont justifient les fonctionnaires du même grade lors de leur accession au choix au titre du précédent tableau d’avancement.)
        • En ce qui concerne les listes d’aptitude (promotion de corps) :
          Les agents promouvables sont ceux qui remplissent les conditions au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie, soit le 1^er janvier 2023.

2.2 Calcul et notification du nombre de promotions possibles pour chaque direction, ARS et autre établissement public et service

2.2.1 Calcul

La DRH ministérielle calcule pour chaque tableau d’avancement et liste d’aptitude par univers (Administration centrale, DREETS, ARS, autres établissements publics, Détachés/MAD) et par service/direction, le pourcentage d’agents pouvant être promus (nombre de promouvables de la direction/nombre total de promouvables). Elle applique ce pourcentage au nombre total de promotions possibles. Il est procédé à un arrondi à l’entier inférieur ou supérieur (avec 0,75 comme niveau d’arrondi). Les rompus sont gérés au niveau central.

Il est tenu compte ensuite de la situation du service résultant de la campagne de promotion précédente. Pour les services qui ont bénéficié l’année précédente d’un arrondi à l’entier supérieur, le différentiel est déduit. Pour les services qui se sont vu appliquer un arrondi à l’entier inférieur, le différentiel est ajouté.

L’addition de ces 2 opérations correspond au droit à promotion de chaque entité.

La même opération est reconduite chaque année afin de garantir, dans un cadre pluriannuel, l’équité dans l’attribution des promotions aux services, au regard de leurs droits ouverts annuellement.

Exemples :

	Année 2022			Année 2023
	Droits théoriques	Promotions réalisées	Reliquat positif ou négatif	Droits théoriques	Droits théoriques 2023 + ou – le reliquat 2022	Droits théoriques notifiés
Exemple 1	3,45	3	+ 0,45	3,40	3,85	4
Exemple 2	4,80	5	– 0,2	4,40	4,20	4
Exemple 3	0,3	0	+ 0,30	0,40	0,70	0
Exemple 4	0,4	0	+ 0,40	0,5	0,90	1

 

2.2.2 Notification

La notification du nombre des promotions possibles (cf. annexe 4) est réalisée par chaque bureau de gestion de la DRH ministérielle, pour les corps qu’il gère, auprès de chaque entité (direction, ARS, autre établissement public…).

Le détail du calcul est précisé dans la notification.

De même, pour chaque tableau d’avancement et chaque liste d’aptitude, la répartition femmes/hommes est indiquée dans la notification afin que les chefs de service veillent à ce que leurs décisions respectent la répartition des femmes et des hommes promouvables, constatée dans les corps et grades des viviers correspondants.

2.3 Établissement par les services des fiches individuelles de proposition et des listes des agents à promouvoir

Pour chaque agent qu’il souhaite proposer à une promotion, une fiche individuelle de proposition à une promotion (cf. annexe 3) est élaborée par le chef de service. L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent y est précisée au regard des critères de promotion indiquées dans les lignes directrices de gestion promotion.

L’ensemble des fiches individuelles de proposition est donc établi par les chefs de service selon les mêmes critères définis par les LDG. Cette opération peut être conduite, en avance de phase, en amont de la notification du nombre de promotions possibles.

Sur la base des notifications reçues, les services RH des directions, ARS, et autres établissements publics et services établissent pour chaque tableau d’avancement et liste d’aptitude, sur la base des propositions des chefs de service et des arbitrages internes, le tableau de classement des agents à promouvoir (cf. annexe. 2).

Ce tableau comprend une liste des propositions correspondant au nombre de promotions notifiées et une liste de propositions complémentaires d’un maximum de trois agents que les services auraient souhaité promouvoir si le nombre de promotions avait été plus important. La liste des propositions complémentaires permet d’attribuer, avec les rompus gérés par la DRH ministérielle, des promotions supplémentaires pour les services dont le rompu est proche du niveau d’arrondi de 0,75 ou qui n’ont pu se voir attribuer au moins une possibilité de promotion, en raison des faibles effectifs de certains corps ou du service.

Le rang de classement indiqué dans le tableau doit exclure tout ex-aequo.

Les fiches des agents inscrits sur la liste des propositions correspondant au nombre des promotions notifiées sont conservées par les services RH de proximité. Les fiches des agents inscrits sur la liste complémentaire sont en revanche adressées à la DRH ministérielle.

L’inscription d’agents sur la liste complémentaire ne saurait emporter l’engagement d’une promotion dans le cadre des campagnes ultérieures.

2.4 Traitement des signalements par les organisations syndicales concernant les promotions

Comme indiqué dans les lignes directrices de gestion, les organisations syndicales « peuvent signaler aux chefs de service des situations particulières de certains agents. »

En 2021, première année de gestion des promotions en application des lignes directrices de gestion, la DRH ministérielle a communiqué aux services concernés, l’ensemble des signalements des organisations syndicales qui lui sont parvenus à l’occasion de la campagne de promotion. Elle a fait de même en 2022, dans une moindre mesure, les organisations syndicales ayant de manière beaucoup plus importante transmis leurs observations directement aux chefs de service.

En effet, les propositions de promotion étant déconcentrées, il convient que les signalements par les organisations syndicales interviennent le plus en amont possible au plan local auprès des chefs de service et des services RH de proximité, dès la diffusion des listes de promouvables dans les services et avant la transmission des listes des agents à promouvoir à la DRH ministérielle.

2.5 Suivi des promotions dans le cadre de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE)

De manière accentuée depuis les transferts d’agents liés à l’OTE, la DRH ministérielle porte une attention particulière aux agents détachés dans une autre administration (en particulier Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse).
Concernant les agents détachés sur des emplois DATE en DDETS, les préfets sont consultés pour faire remonter à la DRH ministérielle les fiches de proposition des agents concernés.

Du fait de la création des DREETS et des DDETS, il est demandé aux services RH d’apporter un soin particulier au suivi de l’historique des situations afin d’assurer continuité, cohérence et équité dans la gestion des promotions des agents issus des deux réseaux préexistants (DIRECCTE et DRJSCS).

2.6 Information des agents

Les chefs de service informent les agents concernés de leur proposition.

2.7 Élaboration des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement

La DRH ministérielle élabore les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement à partir de l’ensemble des noms d’agents promouvables proposés par les chefs de service.

2.8 Transmission et publication des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement

La DRH ministérielle envoie les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement aux chefs de service pour vérification puis les transmet aux organisations syndicales.

Elle procède à la publication aux bulletins officiels des ministères sociaux des arrêtés portant inscription sur ces listes d’aptitude et tableaux quelques jours après l’envoi des listes aux organisations syndicales.

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Le respect du retroplanning 2023 est important pour la bonne conduite de la campagne 2023 et pour permettre d’anticiper au maximum dès 2023 le lancement de la campagne de promotion 2024, l’objectif étant de retrouver, à terme, une gestion des promotions en année N-1.

Les services de la direction des ressources humaines se tiennent à disposition pour tout complément nécessaire.

Texte(s) de référence :

– Loi no 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique
– Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
– Lignes directrices de gestion promotion et valorisation des parcours professionnels des agents des ministères sociaux diffusées le 2 février 2021
– Arrêté du 8 décembre 2021 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023 et 2024
– Arrêté du 1^er février 2022 fixant le taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre chargé du travail et de l’emploi et le ministre chargé des solidarités et de la santé pour les années 2022, 2023 et 2024
– Arrêté du… 2023 fixant les taux de promotion de grade dans certains corps gérés par le ministre chargé du travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et le ministre chargé de la Santé et de la Prévention pour les années 2023, 2024 et 2025.

 

Guide campagne promotion 2023
Annexe 1 – Rétroplanning
Annexe 2 – Tableau de classement
Annexe 3 – Fiche individuelle
Annexe 4 – Tableau de notification

 

 

 

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