Projet d’instruction de l’administration qui s’appliquera au 1^er janvier 2024.

Projet d’instruction de l’administration

L’administration a transmis aux organisations syndicales, le 15 juin dernier, un projet d’instruction sur les règles de gestion du RIFSEEPS.
Le nouveau dispositif s’appliquera le 1^er janvier 2024.

Les barèmes et les montants de l’IFSE seront discutés en septembre 2023 après les arbitrages budgétaires.
La DRH a cependant donné des indications sur les demandes budgétaires adressées à BERCY :

• La priorité en 2023 n’est pas la revalorisation de l’IFSE pour les agentes et agents A, B de la filière administrative. L’administration considère que la convergence indemnitaire et l’augmentation des « planchers » constituent une politique indemnitaire déjà suffisante. Pourtant le compte n’y est pas. La question de l’attractivité des ministères sociaux est donc loin d’être réglée.
• Aucune garantie n’a été donnée sur la revalorisation de l’IFSE des agentes et agents de catégorie C, ce qui reste une priorité pour la CGT.
• Pas de « coup de pouce » pour les agentes et agents se situant un peu au-dessus du socle plancher et qui sont victimes du tassement des barèmes.

Sur l’instruction elle-même, on y découvre que :

• L’obligation de réexamen de l’IFSE se ferait tous les 4 ans au lieu de 3 ans. 2 ans pour les primo-recruté(e)s. Le réexamen ne veut surtout pas dire augmentation !  Là encore, il s’agit de gérer la pénurie budgétaire en ne revalorisant que tous les 4 ans…
• La garantie d’un maintien de l’IFSE, principe fondateur du RIFSEEPS, n’est plus assurée. Les agent(e)s affecté(e)s sur un groupe fonctionnel inférieur, ou réintégrant les ministères sociaux après 5 ans ou revenant de détachement d’un congé parental, d’un congé sans rémunération ou d’une disponibilité n’ont pas la certitude de retrouver leur niveau d’IFSE antérieure.
• Pour la DRH, la revalorisation de l’IFSE est assurée d’abord par « les évènements de carrière » : changement de corps, de grade, de groupe, mobilité géographique ou fonctionnelle, situation d’encadrement…avec l’accent mis sur la nécessite de mobilité, d’adaptabilité, de prise de responsabilité … Cela ne doit pas rassurer une grande partie de nos collègues qui sont bloqués au socle plancher depuis des années…
• Les primo-recruté(e)s, les lauréat(e)s de concours ou les promu(e)s par listes d’aptitude débuteront leur carrière dans leur nouveau corps au socle de leur nouveau groupe fonctionnel malgré, pour certains, une ancienneté conservée dans leur corps d’origine.
• La DRH considère aussi que les réorganisations, les restructurations, « les mobilités dans l’intérêt du service » ne constituent pas des évènements de carrière, ni une mobilité….
• Toujours pas de critères à l’horizon pour expliquer aux agents les variations de leur CIA.

Pour le SMAST-CGT, la défense de ces principes est une priorité :

• Les agents des ARS et des établissements publics nationaux doivent rentrer dans le champ de l’instruction, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Une annexe spécifique doit aussi poser les règles de gestion des primes des agents publics contractuels de l’Etat et des établissements publics.
• L’obligation de réexamen de l’IFSE imposée à l’administration doit être maintenue à trois ans et ne doit passer à 4 ans.
• Aucune condition de durée sur poste ne doit pas être opposée à un agent pour ne pas procéder à un réexamen de son IFSE.
• Hausse automatique de l’IFSE tous les 4 ans pour les agent(e)s qui n’ont pas été revalorisé(e)s pendant cette période.
• Aucun agent ne doit voir son IFSE baisser, même en cas d’affectation sur un groupe fonctionnel inférieur, après une mobilité externe, ou un congé.
• Introduction de l’ancienneté pour le calcul de L’IFSE comme cela se fait au Ministère de l’Economie et des Finances
• Introduction d’un évènement de carrière « réorganisation » recouvrant le changement d’affectation pour restructuration, réorganisation, affectation sur des postes difficiles à pourvoir.
• L’augmentation forfaitaire pour un évènement de carrière ne doit pas être annulée par le resoclage.
• L’introduction de critères pour expliquer les variations du CIA.
• Une augmentation obligatoire du CIA lorsqu’un agent fait un intérim ou accepte une augmentation momentanée de son portefeuille de compétence.

Nous vous invitons à nous faire part, dès à présent et pendant tout l’été, de  vos réflexions, avis, observations
sur les règles actuelles de gestion sur notre messagerie syndicale :
SYNDICAT-CGT-ADM-CENTRALE@sante.gouv.fr