Saisine concernant la multiplication de décisions non conformes au code des bonnes pratiques en matière de publications par la Dares.
Suite à cette saisine l’autorité de la statistique publique (ASP) a reconnu « certains manquements aux principes du code de bonnes pratiques, dont l’un suite à une intervention du cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Dans sa réponse, l’autorité invite la direction de la Dares « à un respect rigoureux des principes du code de bonnes pratiques et du cadre de référence pour le processus de diffusion des publications statistiques du service statistique public ». Par ailleurs, elle souligne que « pour consolider le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des statistiques produites et diffusées par la Dares, une clarification de ses circuits d’élaboration et de diffusion des publications serait une démarche utile, s’agissant notamment, du stade de prise en compte des questions méthodologiques et des différentes étapes de validation ».
Cette reconnaissance du bien fondé de notre saisine est un pas important vers la résolution des problèmes signalés.
Ces constats ainsi que la réponse apportée par la direction de la Dares appellent trois réactions de notre part :
- Concernant la préconisation d’une « clarification des circuits d’élaboration et de diffusion des publications », nous tenons à rappeler que c’est plutôt le non-respect des procédures et des circuits existants, de la part de la direction qui sont à l’origine des problèmes, et non leur opacité ou méconnaissance.
A propos des nouvelles règles et des nouveaux circuits d’élaboration des publications proposées par la Direction nous tenons à alerter l’ensemble du personnel sur le risque que soit mise en place une procédure chronophage pour les auteurs des études, affaiblissant ultérieurement la confiance envers la hiérarchie intermédiaire et les chargés d’étude.
- Nous incitons les agent-es à rester vigilants et à partager collectivement toute information sur des éventuelles atteintes aux principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité et d’impartialité. Les agent-es tiennent au respect de la pertinence et de la qualité des statistiques produites et diffusées par la DARES et le circuit de relecture en est garant. En revanche, elles et ils ne peuvent accepter que leur travail soit remis en cause sans aucune raison fondée.
- Nous demandons à la direction de reconsidérer la finalisation et la publication de l’étude « Conflits du travail et rémunérations » pour laquelle aucune faille méthodologique n’a été clairement démontrée à ce jour.
Dans ce contexte vos représentantes et représentants syndicaux sont à votre écoute pour tout problème individuel et collectif.
Saisine CGT-SMAST DARES Message Ministres 181122
Saisine CGT-SMAST DARES réponse ASP