Le télétravail c’est oui…
Mais pas n’importe qui, pas n’importe quand, pas n’importe comment, et pas à n’importe quel prix !
La CGT a signé le 13 juillet 2021 un accord cadre national. Le SMAS-CGT n’a pas signé l’accord-cadre de télétravail local en administration centrale parce que de nombreux points n’y étaient pas détaillés, notamment la gestion de la durée légale du travail et le droit à la déconnexion. Charges de travail en hausse, durée du travail, et droit à la déconnexion pas toujours respectés …
La CGT fait le point sur vos droits
L’augmentation des exigences, cause de maltraitance en télétravail.
La majorité des agentes et des agents constatent une augmentation des charges de travail en télétravail.
Les enquêtes démontrent l’augmentation de la productivité en télétravail. De nombreux agentes et agents travaillent le soir ou le week-end pour honorer les commandes et les objectifs. Dans plusieurs directions, les charges de travail ont augmenté notablement dans une période de transition vers le retour en présentiel.
La CGT revendique qu’à l’occasion des réunions de service, le supérieur hiérarchique donne aux agents les informations relatives à l’exécution du travail au domicile, notamment en termes d’organisation, et d’objectifs. Les missions confiées et les résultats demandés doivent être compatibles avec l’organisation de travail collective et celle de l’agent. Ce sujet doit faire partie intégrante de la procédure d’évaluation.
La CGT insiste pour que toutes les commandes notamment celles adressées par les cabinets soient filtrées par les supérieurs hiérarchiques et les managers de proximité. La CGT déconseille aux agents d’accepter, dans ce domaine, d’être sous la commande directe des membres des cabinets ministériels.
Respect de la durée légale du temps de travail
Rappel : La durée légale du travail est applicable en présentiel comme en télétravail.
Les durées maximales quotidiennes de travail sont de 10 heures, de 48 heures hebdomadaires ou de 44 heures sur 12 semaines consécutives maximum.
La durée minimum de repos sans interruption est de 11 heures par jour. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine sur la base de 1607 heures annuelles prévues par la loi de transformation de la fonction publique dite Loi DUSSOPT de 2019.
Tout travail entre 21 h et 6 h du matin est considéré comme du travail de nuit, et donc limité à des circonstances exceptionnelles avec des contreparties statutaires ou réglementaires. Les heures au-delà de la durée légale doivent être rémunérées, majorées et/ou récupérées, selon les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur. Les managers doivent prendre en compte l’organisation des cycles de travail (prise de poste 10 heures, départ à 16 heures). Aucun télétravail ne peut être demandé lors des périodes de congé et notamment de congés maladie. Le retour en présentiel sur ordre du supérieur hiérarchique implique un délai de prévenance de 5 jours.
La CGT appelle au respect de la durée du travail. Aucune réunion ne doit être programmée avant 10 heures et après 16 heures pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle demande des facilités pour les agentes ou les agents devant garder leurs enfants à leur domicile, les ASA doivent devenir exceptionnelles car elles diminuent les RTT. La conciliation entre temps partiel et télétravail constitue un point d’attention.
Le droit à la déconnexion, un droit à conquérir.
L’autorisation de télétravail précise les horaires où l’agent est susceptible d’être joignable.
Ces plages horaires de disponibilité peuvent être modifiées par l’agente et l’agent, sous réserve de l’accord de l’encadrante et de l’encadrant. Pas plus, que durant le travail sur site, il ne peut être exigé une disponibilité et une réponse immédiate des agents en télétravail.
La CGT préconise un délai de prévenance par un courriel au moins 30 minutes avant l’appel, et des plages de déconnexion permettant à l’agent de réaliser un travail sans interruption. L’agent peut se déconnecter pour prendre une pause sur ces heures de travail comme il le ferait en présentiel. En dehors de leurs heures de travail, les agentes et les agents en télétravail ne reçoivent pas de sollicitations professionnelles ni ne sont contraints de répondre ou de communiquer d’informations pour des motifs liés à l’exécution du travail.
La CGT réclame un dispositif automatique de trêve de courriels mis en place entre 20 h et 7 h du matin et le week-end avec envoi différé des courriels. Utilisation des messageries instantanées interdite entre 20 h et 7 h et le week-end avec une trêve de messages. L’indisponibilité des agentes et des agents est indiquée sur les messageries professionnelles instantanées ou les agendas partagés doit être respectée par l’autorité hiérarchique.
La CGT réclame un encadrement similaire des conditions d’utilisation des outils professionnels de communication (smartphone, ordinateur connecté, etc.) mis à disposition par l’employeur.
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Protocole d’accord du 13 juillet 2021 sur la mise en œuvre du télétravail visant un créer un socle commun aux 3 versants de la fonction publique.
Enquête sur le télétravail, un an après – 2021
Enquête nationale sur les réalités et le vécu du télétravail – 2021
Guide télétravail
Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique – DGAFP – édition 2016
Le télétravail dans la fonction publique
Préparer la mise en œuvre du télétravail
Le télétravail dans mon service
Fiches pratiques