Des mesures salariales pour 2023 et 2024.
Largement insuffisantes !
La situation salariale dans la Fonction publique n’a cessé de se dégrader depuis 2010, avec un gel quasi continu de la valeur du point d’indice qui a conduit à une perte de sa valeur de + 16,78 % en mai 2023 par rapport à l’inflation et à une paupérisation des agents publics. Le gouvernement, jusqu’alors fermé à toutes mesures générales de revalorisation des salaires, a dû à de multiples reprises depuis 2021 relever le niveau de l’Indice Minimum de Traitement de la FP du fait de la hausse du SMIC. Mais sans une refonte des grilles indiciaires, cela a conduit à un tassement des carrières sans précédent et inacceptable pour plus d’un million d’agents C et B !
C’est dans ce contexte que le ministre de la Fonction publique, contraint par le niveau de l’inflation très élevé à 5,1% en mai, mais aussi par la situation d’écrasement des grilles, a annoncé le 12 juin les mesures suivantes pour 2023 et 2024 qui sont décrites dans la pièce CGT mesures salariales.
Prime dite de « pouvoir d’achat »
Une prime de plus pour éviter une augmentation du point d’indice au moins à hauteur de l’inflation comme le réclame la CGT.
Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés à l’article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés dans cet article doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l’article 2 selon le barème suivant :
| Rémunération | Montant |
| Inférieur ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieur à 23 700 € et inférieur ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieur à 27 300 € et inférieur ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieur à 29 160 € et inférieur ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieur à 30 840 € et inférieur ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieur à 32 280 € et inférieur ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieur à 33 600 € et inférieur ou égale à 39 000 € | 300 € |
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Pour la CGT, le compte n’y est pas :
une augmentation générale de la valeur du point d’indice limitée à 1,5 %
alors que l’inflation est aujourd’hui de 5,1 % n’est pas à la hauteur des enjeux !
Au 1er juillet 2023 :
+ 1,5 % à la valeur du point d’indice (soit 4,92278 €), mesure largement insuffisante après celle de 3,5% consentie en 2022 !
Une mesure spécifique « bas de grille » pour les trois grades de la catégorie C et les deux premiers grades de la catégorie B qui n’a pour objet que de rétablir la progressivité de la grille en partant de l’indice minimum de traitement 361.
Au final, et compte tenu du nombre d’agents déjà rémunérés à l’IMT 361 le gain sur la fiche de paie n’est que de 0 à 9 points d’Indice. Et le bas de la grille C sera juste au-dessus du SMIC avec des gains indiciaires très faibles (1 point d’indice à chaque avancement d’échelon jusqu’au 8ème échelon !).
Avant fin 2023 :
Une prime dite de « pouvoir d’achat ». Elle sera dégressive de 800 à 300 € Brut et non reconductible, au bénéfice des salarié.e.s ayant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 3 250€. Voir dans l’encadré
Des mesures d’accompagnement (décrets et arrêtés cet été) :
– La reconduction pour 2023 de la GIPA
– Au 1/9 : + 10% des forfaits nuitées et repas relatifs aux frais de missions/formation
– Au 1/9 : une prise en charge des abonnements de transports à 75%, cumulable avec le forfait mobilités durables.
Mesures prévues pour 2024 :
– Au 1er janvier, + 5 points d’indice sur toute la grille et toutes les catégories, environ +25 € par mois; – + 10% du barème de monétisation des comptes épargne temps (A 150€, B 100€ et C 83€).
Toutes ces mesures, qui ont fait l’objet d’une présentation malhonnête et fallacieuse du gouvernement sont loin de répondre aux revendications salariales et aux pertes déjà subies.
De plus elles maintiennent une faible amplitude des carrières loin de la nécessaire refonte des grilles.