Accord de méthode relatif au fonctionnement du dialogue social, à l’exercice des droits syndicaux et à la situation des porteurs de mandats représentatifs au sein des ministères en charges de la santé et des solidarités

Le présent accord est signé

Entre

Le Ministre de la santé et de la prévention et le Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, représentés par le Secrétaire Général des ministères sociaux

Et

L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Santé Cohésion Sociale, représentée par

La fédération INTERCO CFDT, représentée par
L’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat (UFSE) CGT, représentée par
Le Syndicat National des Personnels des Affaires Sanitaires et Sociales (SNPASS) FO,
représenté par

Ensemble désigné par« les parties» ou « les partenaires sociaux»

Suite aux réunions de négociation des 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord confirme la volonté du Ministre de la santé et de la prévention, du Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ainsi que des syndicats de s’organiser pour mettre en place un dialogue social maîtrisé dans son fonctionnement et dans sa pratique, afin d’assurer qualité des échanges, respect et confiance entre ses acteurs.

Le présent accord de méthode porte la traduction d’une volonté commune des organisations syndicales et de l’administration de vouloir redonner du sens au dialogue social au sein des ministères des solidarités et de la santé, à travers des engagements partagés relatifs :

• à l’organisation et au fonctionnement du dialogue social ;
• au fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
• aux droits syndicaux et à la lutte contre les discriminations syndicales;
• à la transmission des informations et à la planification concertée des priorités ;
• à la négociation d’accords-cadres relevant du champ défini par l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021.

L’objectif de cet accord de méthode et des accords-cadres qui en découlent, est de rendre le dialogue social plus efficace et utile dans un contexte d’évolution des instances de représentation du personnel et de complexification des circuits et des enjeux de la fonction publique.

1 LE CALENDRIER ET LE CHAMP DE LA NEGOCIATION

1- L’information

Les parties signataires du présent accord de méthode reconnaissent la nécessité de mettre en place une organisation· des circuits d’échange d’informations transparente, fonctionnelle et fluide.

Le présent accord de méthode s’inscrit pleinement dans les recommandations de l’IGAS de 2017. relatif aux relations entre l’administration et les organisations syndicales à travers les différentes thématiques qu’il aborde reprises partiellement par l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

L’administration s’engage à mettre en place les circuits de traitement des demandes des organisations syndicales et à en assurer le suivi.
Le secrétaire général des ministères sociaux rappelle son attachement au dialogue social. Il est ainsi institué avec lui ou avec le Secrétaire Général adjoint au minimum 2 réunions d’échange par an avec chaque organisation syndicale du Ministère de la santé et de la prévention et du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. En fonction des circonstances, le rythme de ces réunions pourra évoluer afin de répondre aux besoins.

Dans ce cadre, le Secrétaire Général des ministères sociaux s’engage à ce que tout sujet d’actualité ou projet intéressant l’organisation interne des ministères ou les ressources humaines, puisse être abordé.

2- La négociation des accords

Le présent accord engage les parties à ouvrir les négociations, dans un délai de moins de 3 mois à compter de la signature de l’accord de méthode, sur les sujets suivants :

• Les droits syndicaux et la lutte contre les discriminations syndicales;
• L’organisation et le fonctionnement du dialogue social.

L’administration et les représentants syndicaux s’accordent pour négocier les accords dans le respect des différentes dispositions d’ordre public, législatives, réglementaires ou conventionnelles et dans la mesure du possible une recherche d’harmonisation des différentes composantes des ministères.

Au-delà de ces 2 accords-cadres, de nombreux sujets nécessitent aujourd’hui d’être abordés et priorisés.

Ces éléments sont détaillés dans l’annexe du présent accord cadre et servent de base pour inscrire dans le calendrier du dialogue social, les thématiques et les discussions.

Par ailleurs, le dialogue social est un domaine vivant, évolutif, qui ne saurait être limité aux éléments inscrits dans cet accord de méthode.

Les parties prenantes du présent accord, laissent le domaine de la négociation ouvert à tout autre sujet prévu par l’ordonnance de février 2021.

Chaque année, un programme de travail est convenu avec les représentants syndicaux et le Secrétaire Général des ministères sociaux au cours du dernier trimestre de l’année précédente.

Le calendrier du dialogue social évolue dans le temps en fonction de l’actualité. Il est systématiquement communiqué au CSA ministériel en début d’année et à chaque modification.

Les organisations syndicales, comme l’administration, doivent faire connaitre le nom du ou des négociateurs désignés pour chaque accord. Dans toute la mesure du possible, afin de garantir la qualité et l’efficacité des échanges, ces derniers devront participer dans son intégralité au processus de négociation. Pour l’administration, le négociateur est le Secrétaire Général des ministères sociaux ou son représentant. Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du CSA ministériel peuvent participer aux négociations.

Le délai entre l’envoi de la convocation par la Direction des ressources humaines et la date de la réunion sera raisonnable et suffisant soit 15 jours ouvrables, pour laisser aux organisations syndicales et à la Direction le temps de préparer la négociation.

Dès la première réunion de négociation, un calendrier prévisionnel des réunions sera établi qui déterminera la fin de la négociation.

Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement dans le cadre de son plan d’action.

3- La synthèse des échanges

La négociation démarre sur la base d’un document soumis par l’une des parties. Après chaque réunion, le projet est communiqué à l’ensemble des participants, le cas échéant, sur la base d’un tableau à 3 colonnes.

Il est rappelé que le relevé de discussions établi par l’administration est un document de travail à caractère confidentiel ne pouvant faire l’objet d’une communication publique à l’ensemble des agents.

Si la négociation est suffisamment avancée, un projet de protocole d’accord sera rédigé et envoyé en vue de la prochaine réunion.

Chacune des parties s’engage à participer de façon constructive aux échanges.

Il. L’INFORMATION DU CSA MINISTERIEL

Le CSA ministériel est informé préalablement à la signature des accords.

Ill. LES REGLES CONCERNANT LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA VALIDITE DES ACCORDS

L’accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de décembre 2022 au sein des ministères concernés.

IV. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.

L’accord est d’application directe le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel des Ministères Sociaux.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire. L’accord sera diffusé sur l’intranet ministériel pour informer les agents.

V. MODALITES DE SUIVI

Chaque accord prévoit les modalités de son suivi.

Seuls les signataires peuvent participer au comité de suivi.

VI. DUREE DE L’ACCORD ET VIE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la prochaine mandature.

Après son entrée en vigueur, les règles relatives à la modification, la suspension et la dénonciation de l’accord sont fixées par le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

 

ANNEXE 1

1/ Liste des thématiques avec engagement d’ouvrir la négociation :

Organisation et fonctionnement du dialogue social
Droits et moyens syndicaux

Il/ Liste des thématiques identifiées comme prioritaires dans le cadre de l’agenda social :

Année 2023 :

• Le RSU et la BDS
• le télétravail ;
• la mise à jour du dispositif RIFSEEP;
• le cadre de gestion des contractuels.
• La poursuite des travaux du groupe de travail IASS concernant l’accroissement de l’attractivité des IASS
• La mise en place d’un groupe de travail sur le positionnement et les perspectives de carrière des ingénieurs de génie sanitaire et des agents de la
  filière santé-environnement
• Les lignes directrices de gestion (LDG)

Années suivantes :

• L’attractivité des missions;
• Le développement professionnel pour tous les agents quel que soit leur corps d’appartenance ou leur affectation ;
• L’offre de formations collectives et individuelles;
• La stratégie de communication notamment en matière de recrutement dont les corps techniques et d’inspection ;
• La revue des missions et le toilettage du CSP.

Le cas échéant, ces thématiques pourront donner lieu à l’ouverture de négociations si les parties le décident.

Ces travaux sont sans préjudice des négociations qui s’ouvriraient au plan local.